Publié le :
04/05/2023
04
mai
mai
05
2023
08h00
08
00
Cass. crim du 19 avril 2023, n°23-80.873
Un homme mis en examen des chefs d'associations de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes, commis en récidive, a vu sa peine de détention provisoire prolongée à deux reprises, puis une nouvelle fois pour une durée de 4 mois par ordonnance du juge des libertés et de la détention, contre laquelle il fait appel...
Publié le :
03/05/2023
03
mai
mai
05
2023
08h15
08
15
Cass. civ 2ème du 30 mars 2023, n°21-17.466
Par application de l’article L 211-1 du Code des assurances, toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité...
Publié le :
03/05/2023
03
mai
mai
05
2023
08h00
08
00
Cass. soc du 19 avril 2023, n°21-20.308
Selon la Cour de cassation, doit être censuré l'arrêt de la Cour d’appel qui, pour annuler la sanction disciplinaire prononcée contre un salarié, « retient que "l'attestation anonyme" d'un de ses collègues et le compte-rendu de son entretien avec un membre de la direction des ressources humaines produits par l'employeur...
Publié le :
28/04/2023
28
avril
avr.
04
2023
08h15
08
15
Cass. civ 1ère du 13 avril 2023, n°21-23.334
Un couple de particuliers ayant souscrit à un prêt cautionné par une société, avait saisi une commission de surendettement des particuliers. Un plan conventionnel de redressement avait été adopté, mais le couple avait à nouveau sollicité la commission...
Publié le :
28/04/2023
28
avril
avr.
04
2023
08h00
08
00
Cass. crim du 19 avril 2023, n°22-85.243
Les droits du tiers de bonne foi doivent être réservés, que le bien soit l'instrument ou le produit direct ou indirect d’une infraction...
Publié le :
27/04/2023
27
avril
avr.
04
2023
08h15
08
15
Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié
La loi n°2022-1598, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi, publiée au journal officiel du 22 décembre 2022, a instauré une présomption simple de démission en cas d’abandon volontaire de son poste par le salarié...
Publié le :
27/04/2023
27
avril
avr.
04
2023
08h00
08
00
Cass. civ 3ème du 20 avril 2023, n°22-15.529
À la suite d’un congé pour vendre délivré à des locataires, ceux-ci avaient assigné leur bailleur en nullité du congé, et se prévalant d'un écart entre la surface habitable mentionnée au bail et celle mesurée par eux, ils avaient en plus sollicité une diminution de loyer...
Publié le :
26/04/2023
26
avril
avr.
04
2023
08h00
08
00
Cass. civ 2ème du 20 avril 2023, n°21-23.712
Concernant la souscription du contrat d'assurance sur la vie, la Cour de cassation a dernièrement rappelé que si la règle applicable aux versements non programmés aux termes du contrat d'assurance est celle en vigueur au moment du versement...
Publié le :
26/04/2023
26
avril
avr.
04
2023
08h00
08
00
Cass. civ 3ème du 13 avril 2023, n°19-24.060
Le terme « accipiens », qui s’oppose à celui de « solvens » désigne la partie qui reçoit ou se trouve en attente d'une prestation qui doit lui être...