Fiches pratiques - Immobilier
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26/01/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le contrat de construction de maison individuelle, de son abréviation : CCMI, est conclu entre un professionnel de la construction et un maitre d’o...
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25/01/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La délivrance d’une autorisation de construction, voire de démolition, par les services d’urbanisme, apporte comme première obligation celle de l’a...
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14/01/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le caractère collectif de la copropriété donne lieu à des nuisances (bruits, odeurs, événements festifs…), qui peuvent être considérées comme « ano...
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07/01/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le bail d’habitation est un contrat engageant respectivement le bailleur et le locataire. Ce dernier est donc tenu à diverses obligations, sous pei...
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04/01/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Lorsqu’il existe un litige d’une particulière gravité entre le bailleur et le locataire, ce dernier dispose de la possibilité de faire consigner le...
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29/12/2021
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Fiches pratiques / Immobilier
Afin d’assurer la jouissance paisible du locataire, le bailleur est tenu de remplacer les équipements devenus vétustes, et veiller à procéder aux t...
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22/12/2021
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Fiches pratiques / Immobilier
La promesse et le compromis de vente sont les deux types d’avant-contrats qui précèdent la signature de l’acte de vente définitif. Durant cette pér...
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24/11/2021
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Fiches pratiques / Immobilier
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est celle qui consiste à acquérir un bien qui n’est pas construit ou est en cours de construction. Éga...
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08/11/2021
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Fiches pratiques / Immobilier
L’ensemble des copropriétaires forme le syndicat de copropriétaires. Ils votent au moins une fois par an les décisions concernant la copropriété, d...
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03/11/2021
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Fiches pratiques / Immobilier
L’article L 145-46-1 du Code de commerce, , dispose depuis la promulgation de la loi ALUR du 18 juin 2014 que le preneur à bail commercial bénéfici...
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