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26/06/2024
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Fiches pratiques / Divers
La gestion du patrimoine d’un couple marié est nécessairement soumise aux règles d’un régime matrimonial dont le régime par défaut est celui de la...
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25/06/2024
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Fiches pratiques / Fiscal
L’assurance-vie est un contrat en vertu duquel l’assureur s’engage, en échange du paiement des primes, au versement d’une rente ou d’un capital à l...
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24/06/2024
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Fiches pratiques / Immobilier
Dans le contexte immobilier actuel, la vente d’un bien en viager s’illustre comme une solution adéquate pour vendre son bien tout en conservant un...
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21/06/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Le concubinage, désigné par la loi comme une « union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité...
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21/06/2024
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Fiches pratiques / Public
Devant le juge administratif, il existe 2 principaux recours administratifs : le recours de plein contentieux et le recours pour excès de pouvoir (...
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19/06/2024
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Fiches pratiques / Divers
Plus de 25 ans après l’adoption de l’acte unique portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, les prat...
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Fiches pratiques / Divers
En principe, au décès des parents, leur patrimoine va revenir à leurs enfants, soit par le mécanisme de la succession classique, par testament ou e...
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18/06/2024
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Fiches pratiques / Public
En France, depuis 1945, les personnes étrangères ont la possibilité de devenir citoyens français. L’acquisition de la nationalité française s’effec...
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17/06/2024
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Fiches pratiques / Rural
L’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime pose pour principe l’interdiction de cession du bail rural, même si elle résulte d’une tra...
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14/06/2024
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L’obligation alimentaire est l’obligation pour une personne d’aider, matériellement ou financièrement, des personnes de sa famille dans le besoin....
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