Historique
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Mise aux normes handicapées dans les établissements recevant du public : quelles obligations ?
Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Les établissements recevant du public, plus fréquemment désignés sous l’acronyme ERP, ont l’obligation d’être accessibles pour les personnes handic... -
Décès du surendetté : qu'advient-il du plan de surendettement ?
Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Lorsqu’une personne bénéficiant d’un plan de surendettement décède, la question de la transmission des dettes et de la poursuite du plan se pose. L... -
Séjour irrégulier et mariage : est-ce compatible ?
Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Le droit de se marier est un droit garanti par de nombreux textes (articles 144 et suivants du Code civil, 2 et 4 de la DDHC ou encore 8, 12 et 14... -
Expertise médicale : à quoi sert-elle ?
Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
En cas d’accident ou de dommage corporel, il est souvent nécessaire de procéder à une expertise médicale pour évaluer précisément les préjudices su...