Sommaire
- Un cadre juridique spécifique selon le type de terrasse
- Le dépôt de la demande d’autorisation
- Le respect des obligations réglementaires
- Les sanctions en cas de non-respect
Droit de terrasse : comment obtenir l’autorisation pour exploiter l’espace extérieur ?
Publié le :
13/12/2024
13
décembre
déc.
12
2024
Un cadre juridique spécifique selon le type de terrasse
Lorsqu’un professionnel souhaite installer une terrasse, il doit en premier lieu déterminer si l’espace à exploiter est situé sur le domaine privé ou sur le domaine public. Cette distinction est essentielle, car les procédures diffèrent selon le cas :- Domaine privé : lorsque la terrasse est située sur une propriété privée, son utilisation doit respecter les règlements de copropriété (le cas échéant) ainsi que les autorisations d’urbanisme, telles que le permis de construire ou la déclaration préalable ;
- Domaine public : pour les terrasses installées sur le trottoir ou tout autre espace public, une autorisation d’occupation temporaire (AOT) doit être demandée.
Le dépôt de la demande d’autorisation
Concernant une terrasse sur le domaine public, pour occuper le domaine public, il est obligatoire de déposer une demande auprès de la mairie de la commune concernée.La procédure comprend plusieurs étapes :
- Constitution du dossier : formulaire de demande spécifique (disponible en mairie ou sur le site internet de la commune), plan de situation et description précise de l’aménagement projeté (dimensions, mobilier, équipements, etc.), et photographies et croquis, si requis ;
- Analyse de la demande : la mairie évalue le projet en considérant des critères tels que l’accessibilité pour les piétons, l’impact visuel et l’intégration dans l’environnement urbain ;
- Décision administrative : en cas d’accord, une autorisation précaire et révocable est délivrée, précisant les conditions d’utilisation (horaires, surfaces autorisées, redevance, etc.). Cette autorisation est en général valable pour une durée d’un an, renouvelable.
Lorsque le projet de terrasse est situé sur un espace privé, l’exploitant doit vérifier plusieurs éléments :
- Réglementation d’urbanisme : une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire peut être nécessaire selon l’ampleur des aménagements. Cette démarche s’effectue auprès de la mairie ;
- Règles de copropriété : en cas de propriété collective, le règlement de copropriété doit autoriser l’usage de l’espace extérieur. Un vote en assemblée générale des copropriétaires peut être requis.
Le respect des obligations réglementaires
Sur le domaine public, l’autorisation est assortie d’une redevance annuelle fixée par la collectivité, dont le montant varie en fonction de l’emplacement, de la surface occupée et des modalités prévues par la municipalité.L’aménagement d’une terrasse doit ensuite être conforme à plusieurs exigences, notamment :
- L’accessibilité : les installations doivent respecter les normes relatives aux personnes à mobilité réduite (PMR) ;
- La sécurité : le mobilier et les équipements doivent garantir la sécurité des usagers et des passants ;
- L’hygiène et la propreté : l’exploitant est tenu de maintenir l’espace en parfait état de propreté ;
- Les horaires et nuisances : les autorisations d’exploitation prévoient souvent des horaires d’utilisation afin de limiter les nuisances sonores pour le voisinage, et l’exploitant doit par ailleurs se conformer à ces prescriptions sous peine de retrait de l’autorisation.
Les sanctions en cas de non-respect
L’installation d’une terrasse sans autorisation ou le non-respect des conditions fixées par l’autorisation expose l’exploitant à des sanctions administratives et pécuniaires.D’autre part, la collectivité peut notamment de son côté procéder à l’enlèvement de la terrasse aux frais de l’exploitant, et infliger des amendes prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques ou le Code de l’urbanisme.
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