Le déroulement des procédures des marchés publics
Publié le :
04/10/2021
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Les marchés publics sont des contrats conclus, à titre onéreux, par des personnes morales de droit public (État, collectivités, EPIC, etc.) ou des personnes morales de droit privé soumises aux règles de la commande publique, avec des opérateurs économiques publics ou privés, dont l’objet est de répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. C’est l’exemple d’une collectivité territoriale qui confie le transport scolaire à une entreprise privée de transport.
Rappels liminaires propres aux procédures de passation des marchés publics :
La passation d’un marché public doit respecter trois grands principes : la liberté d'accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.
Les acheteurs publics peuvent se distinguer en deux appellations :
- Les pouvoirs adjudicateurs regroupant l’État, les collectivités territoriales (Régions, Départements, Communes, Intercommunalités), les établissements publics (collèges, lycées, OPH, Caisse des dépôts et consignations, CCAS, etc.) ainsi que les personnes morales de droit public ou de droit privé qualifiées de pouvoirs adjudicateurs poursuivant une mission d’intérêt général et financées principalement sur fonds publics et les personnes morales de droit privé dotées de la personnalité juridique constituées par des pouvoirs adjudicateurs dans le but de réaliser certaines activités en commun ;
- Les entités adjudicatrices exercent une activité d’opérateur de réseaux (production, transport ou distribution d’énergie, d’eau, etc.), ce sont les entreprises publiques qui exercent une de ces activités lorsqu’elles ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs, et les organismes de droit privé qui ne sont ni des pouvoirs adjudicateurs ni des entreprises publiques lorsqu’ils bénéficient de droits spéciaux ou exclusifs ayant pour effet de leur réserver l’exercice d’une des activités d’opérateur de réseaux.
Toutes les entreprises, qu’elles soient de droit privé ou de droit public, peuvent répondre à un marché public, avec des règles spécifiques s’appliquant pour certaines selon leur nature.
Il existe différents types de marchés publics : ceux dédiés aux travaux (exécution de travaux de bâtiment, d’infrastructures, etc.), ceux dédiés à la fourniture (de produits ou de matériels, location, etc.) et ceux dédiés aux services (prestations de services matériels ou immatériels).
L’identification des besoins, la publicité du marché public et la réponse des entreprises candidates
En veillant à prendre en compte les préoccupations de développement durable, l’acheteur public définit, au préalable, ses besoins afin de déterminer le montant et le choix de la procédure de passation. Il va également s’appuyer sur le cahier des clauses administratives générales (CCAG), qui fixe les conditions d’exécution de nature administrative applicables à la catégorie du marché public visé, et établir un cahier des clauses techniques particulières (CCTP), contenant les spécifications techniques applicables au marché.L’acheteur public peut faire le choix d’acheter seul, en groupement, ou recourir à une centrale d’achats.
Il peut déterminer, toujours selon ses besoins, si le marché doit être unique ou divisé en lots, et établir les critères favorisant son choix dans l’offre la plus avantageuse (généralement le prix et la valeur technique de l’offre, selon une pondération propre à chaque marché et selon les besoins de l’acheteur public).
En fonction de l'acheteur, de la valeur hors taxes estimée du marché et de son objet, la publicité du marché public se fait dans des conditions fixées par le Code de la commande publique, soit :
- Par la publication au BOAMP,
- Par la parution dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL)
- Par la publication au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).
Pour les marchés de fournitures et de services :
- En dessous de 40 000 € il n’y a pas de publicité obligatoire.
- Entre 40 000 € et 138 999,99 €, publication au BOAMP ou dans un JAL.
- À partir de 139 000 €, publication au BOAMP et au JOUE.
Pour le marché de travaux :
- En dessous de 100 000 € il n’y a pas de publicité obligatoire.
- Entre 100 000 € et 5 349 999 €, publication au BOAMP ou dans un JAL.
- À partir de 5 350 000 €, publication au BOAMP et au JOUE.
Pour déposer une candidature, le candidat doit fournir plusieurs documents, tels qu’une déclaration sur l’honneur justifiant qu’il ne fait l’objet d’aucune condamnation lui interdisant la soumission à un marché public, ni faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, et tous documents et renseignements permettant à l'acheteur public de vérifier son aptitude à exercer son l'activité professionnelle, ses capacités économiques, financières, techniques et professionnelles.
La sélection et la procédure de notification et d’attribution
À l’échéance du délai imparti pour répondre à l’appel d’offres, l’acheteur public va procéder à une présélection des candidats en vérifiant la recevabilité juridique des candidatures et examiner leurs capacités à assurer le marché. Après ce premier tri, l’acheteur public va comparer les offres en cherchant l’offre économiquement la plus avantageuse et si l’offre proposée correspond aux besoins émis, selon les critères d’attribution qu’il aura prédéfinis,L’acheteur public a la possibilité de demander aux candidats des précisions complémentaires sur leurs candidatures et/ou leurs offres.
À l’issue de l’analyse, l’offre la mieux classée est retenue et l’acheteur public va vérifier la situation fiscale et sociale du candidat retenu.
Une fois son choix fait, l’acheteur public le communique aux candidats non retenus dans le délai imposé par la procédure de passation, afin de leur assurer la possibilité de saisir le juge du référé précontractuel et leur droit à l’information.
Le candidat retenu recevra une notification l’informant que le contrat prendra effet à la date de la réception de la notification. Le marché sera définitivement attribué une fois que l’attributaire aura fourni l’ensemble des justificatifs démontrant qu’il peut soumissionner à un marché public.
Le contrat sera formalisé par la suite par l’acheteur public et signé par les parties.
La phase d’exécution du marché public
Pour l’exécution du marché public, l’attributaire peut faire sous-traiter les tâches dont il n’a ni les moyens techniques ni financiers pour assurer lui-même l’exécution de la commande publique, en favorisant les entreprises spécialisées et les PME du secteur. Cependant, la sous-traitance exige que l’attributaire du marché déclare ses sous-traitants à l’acheteur public. Ce dernier prononcera son acceptation et son agrément aux conditions de paiement.Le paiement de l’attributaire ne peut s’effectuer qu’après la réalisation intégrale du marché et que l’acheteur public ait constaté par écrit la conformité de la prestation.
Toutefois, pour favoriser l’exécution de la commande publique, des avances et des acomptes peuvent être effectués à l’attributaire et aux sous-traitants. Le montant minimum de l’avance est fixé à 5 % de la valeur du marché.
L’attributaire du marché public et ses sous-traitants peuvent être pénalisés en cas de retard dans l’exécution de leurs obligations. Cependant, si le retard est dû à une cause étrangère aux parties, seul l'acheteur public peut décider d'une prolongation du délai d'exécution du marché par avenant.
Les délais de paiement dépendent de la nature de l’acheteur public, avec des délais compris en 30 à 60 jours. Le décompte de ce délai se fait à partir de la réception de la facture émise avec preuve de dépôt.
En cas de non-paiement des prestations d’un marché public, des intérêts moratoires peuvent être prononcés à l’encontre de l’acheteur public.
VERBATEAM Avocats
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