L’affichage du permis de construire
Publié le :
08/01/2021
08
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2021
Le permis de construire, dès lors qu’il est accordé par l’administration, en plus d’être affiché en mairie dans les huit jours qui suivent, est soumis à une obligation légale d’affichage sur le terrain d’assiette du projet, visible depuis la voie publique.
Cet affichage est réglementé, tant concernant sa forme et sa durée que sur les mentions qui doivent y figurer.
L’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme impose l’affichage du permis de construire obtenu sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, et ce pendant toute la durée des travaux.
Cette obligation a pour vocation d’informer les tiers que l’autorisation d’urbanisme a été accordée, leur permettant, s’ils disposent de raisons légitimes et sérieuses, de former un recours contre le permis dans les deux mois qui suivent son affichage. En effet, seul l’affichage du permis fait courir le délai de recours des tiers.
La preuve de l’affichage pèse sur le propriétaire et peut être apportée par tout moyen, bien que le constat d’huissier reste le plus fiable. Le bénéficiaire du permis doit pouvoir justifier de la date de début d’affichage, de sa régularité, de sa visibilité et de sa lisibilité.
Sur la forme de l’affichage du permis de construire, celui-ci doit être fait sur un panneau rectangulaire dont la largeur ne peut pas être inférieure à 80 cm.
Quant au contenu, et sous peine d’irrégularité, l’affichage doit mentionner :
- Le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale de son bénéficiaire ;
- La date de délivrance du permis de construire ;
- Le numéro du permis de construire ;
- La nature du projet ;
- La superficie du terrain ;
- La surface de plancher autorisée et la hauteur des constructions ;
- Le nom de l’architecte ;
- L’adresse de l’administration dans laquelle le dossier de permis de construire peut être consulté ;
- Les mentions liées au recours par les tiers ;
S’il s’agit d’un projet de lotissement, le panneau doit préciser le nombre de lots.
Si le projet porte sur des démolitions, l’affichage du permis de construire doit, en outre, faire mention de la surface ou identifier les bâtiments à démolir.
Le délai de recours des tiers est de deux mois à compter du premier jour d’affichage régulier du permis de construire.
Toutefois, en cas de défaut d’affichage, les tiers pourront contester la légalité du permis jusqu’à 6 mois après l’achèvement des travaux (article R. 600-3 du code de l’urbanisme).
Si le permis de construire a été mal affiché (panneau incomplet), il ne pourra pas, en tout état de cause, être contesté au-delà d’un délai d’un an après sa délivrance, que les travaux aient été achevés ou non à cette date.
VERBATEAM Avocats
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