Habitat menaçant et procédure de péril
Publié le :
08/09/2021
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Lorsqu’un immeuble présente des risques qui menacent la santé et la sécurité de ses occupants, voire des tiers (voisins, passants, etc.), le maire de la commune où se situe l’immeuble peut enclencher une procédure de péril. Cette procédure peut entraîner l’organisation de visites dans l’immeuble en vue d’évaluer le risque et, si besoin, la désignation d’un expert.
L’issue d’une telle procédure dépend du caractère imminent ou non du risque.
La situation de péril d’un immeuble
L’immeuble en péril est une situation juridique définie aux articles L 511-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.En vertu des missions relevant de sa fonction, le maire est en charge de veiller au maintien de l’ordre, à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques sur l’ensemble du territoire de sa commune.
Ainsi, lorsqu’un bâtiment présente un danger qui émane directement de l’édifice (et non d’une cause extérieure à l’immeuble) à savoir :
- Les murs, bâtiments ou édifices ne permettent pas d’offrir les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ;
- Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation sont de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre gravement leurs conditions d'habitation ou d'utilisation ;
- L'entreposage, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, de matières explosives ou inflammables, en infraction avec les règles de sécurité applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ;
- Une situation d'insalubrité (telle qu'elle est décrite par le Code de la santé publique).
Cette situation peut représenter un trouble à la sécurité publique donnant pouvoir au maire d’agir pour préserver le maintien de la sécurité des habitants et des personnes aux abords de l’immeuble, étant précisé que toute personne qui a connaissance de tels risques peut les signaler à l'autorité compétente.
La procédure de péril ordinaire
La procédure de péril ordinaire concerne les immeubles dont la menace est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes.Le propriétaire de l’immeuble est alors mis en demeure par le maire, par arrêté de péril non imminent, de faire cesser le péril dans un délai déterminé, au moyen de réparations voire de travaux de démolition et, s'il y a lieu, de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver les bâtiments voisins.
L’arrêté du maire peut être assorti d’une interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux, de manière temporaire ou définitive.
Si dans le délai imparti, le propriétaire a effectué les travaux nécessaires et répondant aux conditions de sécurité, le maire en prend acte par un arrêté de mainlevée. A défaut, une nouvelle mise en demeure sous astreinte est notifiée avec précision du délai d’exécution.
Si les travaux ne sont toujours pas réalisés, le maire peut lui-même faire procéder d’office à leur exécution aux frais du propriétaire de l’immeuble, y compris la démolition sur jugement du Président du Tribunal Judiciaire.
La procédure de péril imminent
La procédure de péril imminent, quant à elle, concerne des immeubles dont la menace est actuelle, réelle et immédiate.Le maire ordonne alors, sans procédure contradictoire et par arrêté de péril imminent, les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai déterminé.
Si aucune mesure ne permet d’écarter le danger, il peut faire procéder à la démolition complète après y avoir été autorisé par Jugement du Président du Tribunal Judiciaire.
Lorsque les mesures ont mis fin durablement au danger, le maire prend acte de leur réalisation et de leur date d'achèvement par un arrêté de mainlevée.
JURIDIAL
Historique
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