Historique
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Divorce et prestation compensatoire
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Lorsqu'un couple divorce, les répercussions vont bien au-delà de la séparation. Outre la question de la garde des enfants ou du partage des biens... -
Les obligations en matière d'anticorruption (Loi Sapin 2) : entreprises concernées et obligations
Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Sociétés
Depuis son adoption en décembre 2016, la loi Sapin 2 n’est pas simplement un texte supplémentaire dans la lutte contre la corruption, mais constitu... -
Le délit d’incitation à la fraude fiscale
Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
Dans le but de renforcer l’efficacité et la rapidité de la lutte contre la fraude fiscale, la loi de finances pour 2024 a introduit un nouveau déli... -
Le congé parental d’éducation du salarié (entreprise de droit privé)
Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024Fiches pratiques
Dans un monde où la conciliation entre vie professionnelle et personnelle est plus que jamais valorisée, le congé parental d’éducation pour les sal...