Historique
-
PROCÉDURES COLLECTIVES – Liquidation judiciaire et clôture de compte courant : quid du sort de la caution ?
Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024Veille JuridiqueCass. com du 11 septembre 2024, n°23-12.695 La liquidation judiciaire est une procédure collective qui vient mettre fin à l’activité d’une entre...
-
CONSOMMATION – Annulation du contrat de vente hors établissement pour cause de nullité du bon de commande : rappel des mentions obligatoires
Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024Veille JuridiqueCass. civ 1ère du 18 septembre 2024, n°22-19.583 Selon l’article L.221-1 du Code de la consommation, la vente hors établissement est une pratiqu...
-
SOCIÉTÉS – Cession de parts sociales et caractérisation de la réticence dolosive
Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024Veille JuridiqueCass. com du 18 septembre 2024, n°23-10.183 Le dol est un vice de consentement consistant en la dissimulation intentionnelle, par l’un des cocon...
-
PROCÉDURE PÉNALE – Actes de terrorisme : nouvelles modalités tenant à la sécurité des interprètes et identification par un numéro anonymisé
Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024Veille JuridiqueDécret n°2024-890 du 12 septembre 2024 pris pour l’application de l’article 706-24-2 du Code de procédure pénale Initialement, l’article 706-24-...