Historique
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Précisions sur l’apposition de la signature de l’aval d’un billet à ordre
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
Véritable effet de commerce, le billet a ordre constitue le titre par lequel une personne s’engage au paiement à l’ordre d’une autre personne, une somme d’argent à une date déterminée... -
FAMILLE – Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de participer aux dépenses de la vie commune proportionnellement à ses facultés respectives... -
URBANISME – Droit de passage et servitude : concilier accès et contraintes environnementales
Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
Cass, civ 3ème du 24 octobre 2024, n°22-24.410 Le droit de passage permet au propriétaire d’un terrain enclavé, c'est-à-dire dépourvu d’accès à... -
PROCÉDURES COLLECTIVES – Focus sur les cas de renouvellement du délai de forclusion
Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
Cass. com du 23 octobre 2024, n°23-17.962 Dans le cadre d’une procédure collective, les créanciers sont invités à déclarer leurs créances dans...