PÉNAL – Focus sur les conditions de prise en compte des condamnations prononcées par la juridiction d’un État membre de l’Union européenne
Cass. crim du 9 octobre 2024, n°23-86.770
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, par une ordonnance du juge d’instruction, un prévenu avait été renvoyé devant la cour d’assises pour viol aggravé. Celle-ci l’avait déclaré coupable, avait constaté l’état de récidive légale, et l’avait condamné à 25 ans de réclusion criminelle, 15 ans d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et à l’interdiction définitive du territoire français. L’accusé avait relevé appel de cette décision et le ministère public avait formé appel incident.
Selon l’article 132-8 du Code pénal, lorsqu’une personne, déjà condamnée définitivement pour un crime ou un délit puni de 10 ans d’emprisonnement par la loi, commet un crime, le maximum de la peine de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle est la perpétuité, si le maximum fixé par la loi pour ce crime est de 20 ou 30 ans.
Il résulte de l’article 132-23-1 dudit Code que les condamnations prononcées par les juridictions pénales d’un État membre de l’Union européenne sont prises en compte dans les mêmes conditions que les condamnations prononcées par les juridictions pénales françaises, et produisent donc les mêmes effets juridiques. Dès lors, constitue une condamnation prononcée par la juridiction pénale d’un État membre de l’Union européenne, au sens de ce texte, celle décidée par une juridiction d’un État qui était membre de l’Union européenne lors de son prononcé.
Dans une décision rendue le 9 octobre 2024, la Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d’assises qui, pour déclarer le demandeur coupable de viol aggravé en récidive, avait été condamné définitivement en Roumanie à une peine de 25 ans d’emprisonnement pour des faits de tentative de viol et meurtre aggravé, commis en Italie. Cependant, la Roumanie n’étant pas encore membre de l’Union européenne, la Cour d’assises avait méconnu les textes et principes susvisés.
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Historique
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