SOCIAL – Précisions concernant les conditions pour qu’une société soit qualifiée de coemployeur
Cass. soc du 9 octobre 2024, n°23-10.488
La Cour de cassation a apporté pour précision dans un arrêt du 9 octobre 2024, que hors l'existence d'un lien de subordination, une société ne peut être qualifiée de coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre société, que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre elles et l'état de domination économique que peuvent engendrer leur relation commerciale, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.
Cette décision a été prise après saisine infructueuse pour les raisons précédentes par plusieurs salariés, dont les contrats avaient, après le décès de leurs employeurs, fait l'objet d'une poursuite avec le GIE Région centre auquel il appartenait en vue d'exercer son activité de courtier mandataire de la société La Française des Jeux (la société FDJ) à laquelle il était lié par un contrat d'exploitation en vue de la distribution des produits de jeux sur le département du Loiret et une partie de celui du Loir-et-Cher, qui demandaient la reconnaissance de l'existence d'un lien de travail direct entre eux et la société FDJ, ainsi que sa condamnation au paiement de rappels de salaires.
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Historique
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SOCIAL – Précisions concernant les conditions pour qu’une société soit qualifiée de coemployeur
Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
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