PROCÉDURE CIVILE – Le pourvoi en cassation est-il possible contre une décision sur la prescription sans jugement sur le fond ?
Publié le :
22/10/2024
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Cass. civ 3ème du 17 octobre 2024, n°22-20.223
Les délais de prescription désignent le laps de temps durant lequel une action en justice peut être intentée pour engager la responsabilité des constructeurs. Ainsi, une fois le délai écoulé, toute action devient irrecevable.
En l’espèce, un couple avait engagé un maître d’œuvre pour la construction de sa maison. Ils ont vendu le bien à une SCI qui a constaté une non-conformité dans l’installation d’évacuation des eaux usées, non conforme aux documents fournis lors de la vente. Une transaction a été conclue entre le couple et la société pour payer les travaux de mise en conformité. Le couple décide de poursuivre le maître d'œuvre en justice pour obtenir une indemnisation, mais celui-ci a contesté l’action en invoquant la prescription.
La Cour d'appel rejette l’argument de la prescription, sans pour autant statuer sur le fond de l’affaire. C’est dans ce contexte que la troisième chambre civile de la Cour de cassation a transmis à la deuxième chambre civile la question suivante : « L’arrêt confirmant l’ordonnance d’un juge de la mise en état rejetant une fin de non-recevoir tirée de la prescription sans se prononcer, dans un chef de dispositif distinct, sur la question de fond relative au régime de responsabilité applicable ayant conduit à ce rejet, peut-il être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ? ».
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