PROCÉDURES COLLECTIVES – Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actifs : la nécessaire preuve d’une faute de gestion
Publié le :
14/10/2024
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Cass. com du 2 octobre 2024, n°23-15.995
Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire révèle une insuffisance d’actifs, le liquidateur ou le ministère public peut engager une action en responsabilité pour insuffisance d’actifs, aussi appelée « action en comblement de passif », conformément aux articles L.651-1, et suivants du Code de commerce. Cette action vise à tenir le dirigeant responsable d’avoir aggravé cette insuffisance par ses fautes, ayant ainsi détérioré la situation des créanciers et empêché leur remboursement intégral.
En l’espèce, à la suite de la conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le liquidateur avait recherché la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actifs.
L’article L.651-2 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016, précise que la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actifs ne peut être retenue en présence d’une simple négligence, il convient alors de démontrer la faute dans la gestion de l’entreprise. Cette disposition est applicable immédiatement aux procédures collectives et aux instances en responsabilité en cours.
Ainsi, pour condamner un dirigeant au titre de sa responsabilité pour insuffisance d’actifs, la Cour d’appel doit caractériser une faute de gestion à sa charge, qui ne constitue pas une simple négligence.
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