Citation n°34

Historique

• Citation n°34
  Publié le : 31/07/2020 31 juillet juil. 07 2020
  L'EN-DROIT
  
  Georges Ripert  
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• Excès de vitesse avec un véhicule d'entreprise : son représentant n'est pas toujours une personne morale
  Publié le : 31/07/2020 31 juillet juil. 07 2020
  Articles / Pénal

  Articles
  
  Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale ou détenu par celle-ci, le représentant légal doit...
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• La transmission d'entreprise dans le cadre du pacte Dutreil
  Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Fiscal
  
  Le dispositif Dutreil a été mis en place en 2003 pour faciliter la transmission des entreprises afin d’alléger le coût fiscal, en permettant une ex...
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• Qu’est-ce que le Schéma de cohérence territoriale (Scot) ?
  Publié le : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Public
  
  Le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) est un document d’urbanisme adopté à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de communes afin de plan...
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