Loyers commerciaux en temps de Covid-19 : un crédit d'impôt pour les bailleurs
Publié le :
10/12/2020
10
décembre
déc.
12
2020
Afin de venir en aide aux entreprises touchées par des fermetures administratives, conséquence directe de la crise sanitaire de la Covid-19, le gouvernement a mis en place un certain nombre d’aides et de mesures. Parmi ces dispositifs figure un crédit d’impôt pour les bailleurs qui annuleraient une partie des loyers des locataires de locaux commerciaux et professionnels.
Les avocats du cabinet CIRIER AVOCATS ASSOCIES reviennent sur les détails de cette mesure.
Le projet de loi de finances pour 2021 fait désormais mention d’un crédit d’impôt, destiné à inciter les bailleurs à annuler une part des loyers des entreprises qu’ils ont comme locataires, fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires (elles exercent leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés à l’annexe 1 du décret 2020 371 du 30 mars 2020).
Pour rappel, un crédit d’impôt est une somme soustraite du montant de l'impôt dû par le contribuable, et concernant l’abandon ou la renonciation des loyers commerciaux et professionnel, il sera réparti comme il suit :
- 50 % des sommes abandonnées, pour les bailleurs qui louent des locaux à une entreprise de moins de 250 salariés ;
- 50 % des sommes abandonnées dans la limite des deux tiers du montant du loyer, pour les bailleurs qui louent des locaux à une entreprise de 250 à 5000 salariés ;
Les entreprises de plus de 5000 salariés ne sont par conséquent pas éligibles à cette mesure, ni les entreprises pour lesquelles est ouverte une liquidation judiciaire au 1er mars 2020, de même pour celles connaissant des difficultés financières au 31 décembre 2019, au regard de la réglementation européenne.
Pour le bailleur personne physique, le crédit d’impôt s’applique au calcul de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année civile au cours de laquelle il abandonne ou renonce définitivement aux loyers. Etant précisé que si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué au contribuable.
Pour le bailleur personne morale, le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel ont lieux les abandons ou annulations de loyers. De même, s’il y a un excédent, ce dernier est restitué.
Pour bénéficier du crédit d’impôt, les bailleurs doivent remplir une déclaration spéciale et conforme à un modèle établi par l’administration fiscale, dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de revenu ou de résultat.
Cette mesure qui n’est pas obligatoire, est instaurée afin d’aider les entreprises en difficulté, en plus d’éviter aux bailleurs d’être confrontés à des situations de loyers impayés.
Toutefois, et s’ils optent pour une renonciation ou annulation, il s’agit d’une perte financière pour le bailleur, certes moindre qu’un loyer impayé, qui est égale tout au plus à 50% ou un tiers du loyers dû.
CIRIER AVOCATS ASSOCIES
Historique
-
Le Pacte Civil de Solidarité
Publié le : 14/12/2020 14 décembre déc. 12 2020Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est souvent considéré pour les couples non mariés comme une alternative au mariage, afin d’organiser les conséq... -
Loyers commerciaux en temps de Covid-19 : un crédit d'impôt pour les bailleurs
Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020Fiches pratiquesFiches pratiques / Commercial
Afin de venir en aide aux entreprises touchées par des fermetures administratives, conséquence directe de la crise sanitaire de la Covid-19, le gou...
-
L'indemnité d'éviction du bail commercial
Publié le : 07/12/2020 07 décembre déc. 12 2020Fiches pratiquesFiches pratiques / Commercial
Le droit au renouvellement du bail commercial est un des principes régissant cette typologie de conventions afin que soit, entres autres, garantie... -
Le dépôt d'une marque à l'INPI
Publié le : 04/12/2020 04 décembre déc. 12 2020Fiches pratiquesFiches pratiques / Propriété intellectuelle
L’INPI est l’organisme français chargé d’assurer et de protéger les droits de propriété intellectuelle dans le pays. L’enregistrement d’une marque...