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18/02/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La procédure de divorce peut effrayer, notamment par sa complexité, son coût, sa durée…
Toutefois, lorsque les parties sont d’accord pour divor...
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02/02/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, visant à organiser leur vie commune, avec la possibilité p...
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28/01/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le décès d’une personne mariée entraîne le partage de son patrimoine entre ses successeurs, mais cette distribution peut fragiliser la situation du...
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24/01/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Mesure d’urgence, l’ordonnance de protection est une autorisation délivrée par le juge aux affaires familiales en faveur des victimes de violences...
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20/01/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Mécanisme juridique créé en 2007, la fiducie est une technique de gestion du patrimoine qui permet un transfert de propriété dans le patrimoine dis...
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18/01/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
« L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ».
« Elle appartient aux parents jusqu'...
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13/01/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Il est une situation commune à la suite du décès d’un proche de se retrouver en indivision avec d’autres héritiers sur un bien immobilier appartena...
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21/12/2021
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décembre
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Fiches pratiques / Civil
Le mariage donne des droits ainsi que des devoirs aux jeunes mariés, parmi lesquels figure la fidélité conjugale. En cas d’adultère, l’époux victim...
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17/12/2021
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Fiches pratiques / Civil
Le divorce par consentement mutuel est ouvert aux époux qui s’entendent sur la rupture de leur mariage ainsi que sur ses effets (partage du patrimo...
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16/12/2021
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Fiches pratiques / Civil
La contestation de paternité ou celle de maternité constituent en réalité deux notions regroupées sous l’appellation « contestation de filiation »,...
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