Vous êtes ici :

Fiches pratiques - Civil

Qu'est-ce qu'un mariage putatif

Publié le : 17/10/2022 17 octobre oct. 10 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Qu'est-ce qu'un mariage putatif
Le droit civil français reconnaît sous la notion de mariage putatif, la situation juridique où un mariage annulé continue pourtant de produire ses...

Succession : que devient une assurance-vie en cas de décès ?

Publié le : 30/09/2022 30 septembre sept. 09 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Succession : que devient une assurance-vie en cas de décès ?
L’assurance-vie a fait son apparition en 1787, sous la dénomination de « assurance sur la vie des hommes », et depuis sa création, son essence est...

Conclure un contrat de mariage : quels sont les avantages ?

Publié le : 12/09/2022 12 septembre sept. 09 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Conclure un contrat de mariage : quels sont les avantages ?
Avant d’arriver à l’étape de la cérémonie du mariage, les futurs époux doivent effectuer un choix qui va déterminer le fonctionnement administratif...

Legs et donations : quelles différences ?

Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Legs et donations : quelles différences ?
Figure parmi les préoccupations relatives à la fin de vie, celle d’éviter aux héritiers le règlement de la succession sans avoir une idée réelle de...

La garantie des vices cachés

Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La garantie des vices cachés
La garantie des vices cachés est un mécanisme de droit civil important, qui impose aux vendeurs d’une « chose », de garantir les défauts cachés de...

L'intermédiation financière des pensions alimentaires

Publié le : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
L'intermédiation financière des pensions alimentaires
Le versement d’une pension alimentaire, appelée juridiquement : contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, répond à l’obligation alim...

La donation déguisée

Publié le : 20/06/2022 20 juin juin 06 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La donation déguisée
La validité juridique et fiscale d’une donation repose sur deux impératifs :   Cet acte doit revêtir une intention libérale ; Et engendrer u...

L’habilitation familiale

Publié le : 06/06/2022 06 juin juin 06 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
L’habilitation familiale
Applicable depuis le 1er janvier 2016, l’habilitation familiale est un dispositif qui permet aux proches d’une personne incapable de manifester sa...

Quid de la séparation de corps

Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Quid de la séparation de corps
La séparation de corps est un mécanisme juridique qui s’adresse aux couples mariés, et intervient lorsque les époux souhaitent rester mariés, mais...

L'adoption de l'enfant par le conjoint

Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
L'adoption de l'enfant par le conjoint
De nos jours, le modèle familial s’est éloigné de celui encore connu il y a quelques décennies pris dans sa forme la plus courante, d’une famille n...
<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK