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12/07/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La garantie des vices cachés est un mécanisme de droit civil important, qui impose aux vendeurs d’une « chose », de garantir les défauts cachés de...
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27/06/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le versement d’une pension alimentaire, appelée juridiquement : contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, répond à l’obligation alim...
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20/06/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La validité juridique et fiscale d’une donation repose sur deux impératifs :
Cet acte doit revêtir une intention libérale ;
Et engendrer u...
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06/06/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Applicable depuis le 1er janvier 2016, l’habilitation familiale est un dispositif qui permet aux proches d’une personne incapable de manifester sa...
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14/04/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La séparation de corps est un mécanisme juridique qui s’adresse aux couples mariés, et intervient lorsque les époux souhaitent rester mariés, mais...
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12/04/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
De nos jours, le modèle familial s’est éloigné de celui encore connu il y a quelques décennies pris dans sa forme la plus courante, d’une famille n...
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04/04/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Technique répandue afin de garantir un prêt relatif à l’acquisition d’un bien immobilier, l’hypothèque constitue notamment une mesure de sûreté pou...
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25/03/2022
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Fiches pratiques / Civil
Lors d’une succession, le partage du patrimoine s’opère entre les personnes qui sont aptes à recueillir les biens du défunt. Cependant, une distinc...
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24/03/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Lors d’une procédure de divorce, les conséquences financières de la séparation sont bien souvent au cœur des préoccupations du couple.
Parmi ce...
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07/03/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
En matière de filiation, le lien entre l’enfant et les parents s’établit par le biais d’une reconnaissance effectuée auprès de l’officier d’état...
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