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24/11/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Considéré comme une alternative au mariage en ce qu’il permet d’organiser la vie commune du couple concernant ses aspects fiscaux et patrimoniaux t...
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02/11/2023
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Fiches pratiques / Civil
La quotité disponible, telle que définie dans son sens général, correspond à la part du patrimoine dont le défunt (de cujus) peut librement dispose...
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02/11/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Bien qu’elles poursuivent un même objectif de protection, la tutelle et la curatelle, qui constituent toutes deux des mesures de protection juridiq...
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27/09/2023
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2023
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Fiches pratiques / Civil
Le cautionnement est un acte juridique par lequel une personne, la caution, s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur, en cas de dé...
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21/09/2023
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Fiches pratiques / Civil
Lors d’une séparation, les parents doivent prévoir un mode d’exercice de leur autorité parentale (mode de garde). À ce titre, il est primordial qu’...
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23/08/2023
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Fiches pratiques / Civil
L’assistance à la procréation médicale (AMP, anciennement PMA) permet à un couple hétérosexuel ou composé de deux femmes, ou à une femme non mariée...
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01/08/2023
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2023
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Fiches pratiques / Civil
Quand une personne décède, à défaut de testament prévoyant des legs au profit de bénéficiaires (tiers, associations, amis, etc.), la répartition de...
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21/07/2023
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Fiches pratiques / Civil
Au décès, le processus de succession est enclenché et le patrimoine transmis aux héritiers. Si cette étape est un passage obligé, elle peut être so...
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14/07/2023
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Fiches pratiques / Civil
Par une donation, un donateur peut transmettre à titre gratuit, et de son vivant, des biens, afin de soutenir un proche ou d’anticiper la répartiti...
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27/06/2023
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Fiches pratiques / Civil
Plusieurs solutions permettent de protéger le conjoint survivant lors du décès du premier des époux. La stipulation d’une clause de préciput en fai...
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