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29/01/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Parmi l’ensemble des formalités à accomplir à la suite du décès d’une personne, figure celle relative à la gestion des comptes bancaires dont il ét...
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17/12/2020
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Fiches pratiques / Civil
Les parents sont tenus à l’égard de leurs enfants d’une obligation de contribution à leur entretien et à leur éducation (Article 371-2 du Code civi...
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14/12/2020
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Fiches pratiques / Civil
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est souvent considéré pour les couples non mariés comme une alternative au mariage, afin d’organiser les conséq...
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19/11/2020
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Fiches pratiques / Civil
Destiné à désigner à l’avance une ou plusieurs personnes pour être représenté en cas d’incapacité, le mandat de protection future permet de protége...
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28/09/2020
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Fiches pratiques / Civil
Le droit des successions est riche de termes permettant de désigner les différentes parties concernées par les opérations de transmission du patrim...
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14/09/2020
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Fiches pratiques / Civil
L’article 326 du Code civil offre la possibilité à la mère lors de l’accouchement, de demander que le secret de son admission et de son identité so...
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21/07/2020
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Fiches pratiques / Civil
Du fait de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, par principe toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant doivent être pr...
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15/05/2020
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L’attribution préférentielle est un mécanisme du droit des successions qui permet à un héritier de se voir conférer la pleine propriété d’un bien,...
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13/05/2020
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Fiches pratiques / Civil
L’évolution du schéma familial et la multiplication de familles recomposées et homoparentales ont engendré une nécessité de revoir les règles jurid...
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04/05/2020
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Fiches pratiques / Civil
En cas de besoin pour la réalisation d’un projet ou pour surmonter des difficultés, le cercle familial est souvent le premier des soutiens. Cette a...