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11/06/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
L’habilitation familiale est prévue à l’article 494-1 et suivants du code civil.
Pour qui ?
Exercée à titre gratuit, elle permet à un proche d...
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03/06/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La donation est une libéralité consentie sans contrepartie dont le caractère est irrévocable, et par laquelle une personne (le donateur) transmet u...
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17/05/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Parmi les différentes formes de libéralités figurent les donations graduelles et résiduelles permettant au donateur de transmettre son patrimoine s...
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30/04/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Dans le cadre d’un divorce, il peut advenir que l’un des ex-époux constate un écart de vie important causé du fait du futur divorce.
La prestatio...
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22/04/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
L’expression des dernières volontés est l’acte par lequel une personne déclare, de son vivant, les instructions qu’elle souhaite voir réaliser aprè...
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22/02/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
En matière de jouissance paisible de l’habitation, l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,...
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15/02/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
En prenant de l'âge, il est possible qu’un de vos proches subisse une diminution de ses capacités physiques et mentales et risque de devenir plus v...
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09/02/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Spoliation, captation, détournement, recel, autant de mots pour désigner l’action d’une personne, héritière ou non, dont la conséquence est la dépo...
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04/02/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
En matière de succession, la rédaction d’un testament est une manière d’organiser la répartition de ses biens et parfois d’éviter les conflits lors...
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29/01/2021
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2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Parmi l’ensemble des formalités à accomplir à la suite du décès d’une personne, figure celle relative à la gestion des comptes bancaires dont il ét...