Historique
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Peut-on demander l’annulation d’un mariage ?
Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
En droit des contrats, la nullité peut se définir comme la disparition rétroactive d’un acte juridique au motif que les conditions de formation de... -
Quelle réglementation pour construire des tiny houses ?
Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Public
Franc succès depuis ces dernières années, les tiny houses constituent de nouveaux modes d’habitation simples et écologiques. Si son achat et sa con... -
Clause de préciput et clause de tontine : quelles différences ?
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Dans le cadre d’une succession « classique », sans enfant d’une précédente union, le conjoint survivant aura le choix entre la totalité des biens e... -
Décès du surendetté : qu'advient-il du plan de surendettement ?
Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Lorsqu’une personne bénéficiant d’un plan de surendettement décède, la question de la transmission des dettes et de la poursuite du plan se pose. L...