Sommaire
- La dévolution successorale volontaire
- Les limites à la répartition du patrimoine
- La dévolution successorale légale
Les règles de dévolution successorale
Publié le :
26/04/2024
26
avril
avr.
04
2024
La dévolution successorale volontaire
Le défunt peut organiser sa succession en distribuant, par voie testamentaire, son patrimoine à ses héritiers. Le testament doit être écrit et peut être :- Olographe, s’il est rédigé seulement par le testateur. En pareil cas, il doit être entièrement rédigé de façon manuscrite, daté précisément et signé. Il peut être conservé par le testateur, ou confié à un notaire ;
- Notarié, si le notaire consigne vos volontés dans un acte authentique, en présence de deux témoins, ou d’un autre notaire ;
- Mystique, si vous le remettez au notaire dans une enveloppe fermée, en présence de deux témoins.
En outre, le testament peut contenir trois types de legs :
- Le legs universel consiste à léguer l’intégralité de son patrimoine à un seul bénéficiaire. S’il existe plusieurs légataires universels, le partage s’effectuera à parts égales ;
- Le legs à titre universel permet de léguer à un bénéficiaire une fraction des biens, ou une catégorie de biens, sans les désigner précisément ;
- Le legs particulier porte sur un bien déterminé, attribué à un bénéficiaire désigné.
Les limites à la répartition du patrimoine
Pour autant, la répartition des biens par testament n’est pas complètement libre, dans la mesure où le patrimoine est composé de :- La réserve héréditaire, constituant une partie du patrimoine réservée à certains héritiers. Il s’agit des enfants, ou à défaut, de l’époux survivant ;
- La quote-part disponible, correspondant à la fraction du patrimoine pouvant être librement distribuée.
La quote-part permet de répartir le patrimoine soit de manière inégalitaire entre les héritiers, soit de transmettre des biens à des tiers à la succession.
Par ailleurs, si le défunt laisse des enfants, et un conjoint, seuls les enfants sont réservataires. Néanmoins, l’époux survivant dispose d’une quotité spéciale, il peut choisir entre :
- La totalité de l’héritage en usufruit ;
- Un quart du patrimoine en pleine propriété, et les trois-quarts en usufruit.
La dévolution successorale légale
Lorsque le défunt n’a pas fait de testament, la loi désigne les héritiers selon l’ordre de priorité suivant :• Les enfants et leurs descendants ;
• Les parents, les frères et sœurs ainsi que leurs descendants ;
• Les ascendants, autres que les parents, il s’agit des grands-parents et arrière-grands-parents ;
• Les collatéraux ordinaires, c’est-à-dire les oncles, tantes ainsi que les cousins.
Chacune des catégories constitue un ordre d’héritage excluant les catégories suivantes. Ainsi, si le défunt a des enfants, les parents, autres ascendants et collatéraux ordinaires ne peuvent plus prétendre à la succession.
Si le défunt était marié, l’époux survivant est également un héritier, sa part sur la succession dépend de la présence d’enfants, et du régime matrimonial choisi.
Etude de Me Murielle BRAULT
Historique
-
Les règles de dévolution successorale
Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Lorsque s’ouvre une succession, la première mission du notaire est d’établir l’acte de notoriété, listant les personnes susceptibles d’hériter du d...
-
PACS et mariage : quelles différences ?
Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Que la raison soit de l’ordre de l’engagement sentimental, pour faciliter la gestion de la vie commune ou patrimoniale, certains couples peuvent dé... -
Les vices du consentement en droit des contrats : l'erreur
Publié le : 12/02/2024 12 février févr. 02 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
La conclusion d’une convention entre deux parties nécessite le consentement libre et éclairé de chacune, puisque le consentement d’une partie à un... -
La responsabilité contractuelle vs délictuelle
Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Lors de la survenance d’un dommage, une action en responsabilité est possible afin de réparer le préjudice subi par la victime. Il existe deux type...