Historique
-
Découvertes archéologiques et trésors : quel partage avec l’État ?
Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024Articles / PublicArticles
Le Code du patrimoine prévoit le régime des découvertes exécutées par l’État et celles fortuites. Selon la situation, la propriété des découvertes... -
Derniers rappels jurisprudentiels en matière de devoir d'information sur la situation financière de la société dont les parts sont cédées
Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024ArticlesArticles / Sociétés
Pèse sur le cédant de parts sociales une obligation d’information envers le cessionnaire, concernant la situation financière de la société cédée. B... -
Permis de construire suspecté de fraude : rappels sur l’obligation du juge de se prononcer sur les moyens de retrait
Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024Articles / PublicArticles
L’article L 241-2 du Code des relations entre le public et l’administration prévoit que, « par dérogation aux dispositions du présent titre, un act... -
Licenciement disciplinaire : la date précise des faits est-elle nécessaire ?
Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024Articles
En application de l’article L 1232-6 du Code du travail, tout licenciement doit être notifié par lettre recommandée et comporter « l’énoncé du ou d...