Les différentes formes de donations
Publié le :
03/06/2021
03
juin
juin
06
2021
La donation est une libéralité consentie sans contrepartie dont le caractère est irrévocable, et par laquelle une personne (le donateur) transmet un bien ou un droit qu’il possède à titre gratuit en faveur d’une autre (le donataire).
Utile afin d’organiser sa succession et la répartition de son patrimoine, et ce du vivant du donateur, il existe cependant différentes formes de donations.
Les donations ne nécessitant pas un acte authentique
Certaines donations ne nécessitent pas d’actes notariés bien qu’une telle formalité reste possible et confère plus d’effectivité et de sécurité.- La donation manuelle : qui ne peut porter que sur des biens meubles ou des sommes d’argent effectuées de la main à la main entre les parties, à condition qu’elle ne porte pas atteinte à la réserve héréditaire. Elle ne doit pas être confondue avec les présents d’usage : sommes d’argent ou biens matériels donnés à l’occasion d’un événement (anniversaire, mariage, etc.). Des droits de donation sont à verser à l’administration fiscale, bien que des exonérations existent.
- La donation indirecte : est réalisée par un acte qui n’est pas une donation, dont l’objectif est d’avantager le donataire.
- La donation déguisée : emprunte la forme d’un acte onéreux, mais dissimule en réalité une donation. Elle n’est pas illégale tant qu’il n’y a pas atteinte aux droits des héritiers. À l’inverse, si sa dissimulation est révélée, des amendes fiscales peuvent être appliquées.
Les donations notariées
Sous peine d’être frappées de nullité, ce type de donations requiert nécessairement l’établissement d’un acte authentique.- La donation entre époux : également appelée « donation au dernier vivant », où les époux optent pour cette donation lorsqu’ils établissent leur régime matrimonial ou par avenant à celui-ci en cours d’union. Cette donation permet de protéger un conjoint en augmentant sa part d’héritage, sans toucher à la réserve héréditaire.
- La donation-partage : permet de répartir la totalité ou une partie du patrimoine du donateur, de son vivant, entre les héritiers présomptifs, permettant d’éviter les situations d’indivision ou de conflit à l’ouverture de la succession. La donation-partage peut être simple (en faveur des enfants), conjonctive (réunion du patrimoine des deux parents sans distinction pour être partagé), cumulative (porte sur les biens du conjoint survivant et ceux du conjoint décédé), ou transgénérationnelle (don à des descendants de degré différent).
- La donation graduelle : où le donataire s’engage à assurer la sauvegarde du bien pour que lors de son décès ce dernier soit transmis à un autre donataire désigné dans l’acte de donation initial.
C’est l’exemple d’une mère de famille qui cède à sa fille un bijou, lequel sera transmis à l’arrière-petite-fille de la donataire lors du décès de sa propre mère.
- La donation résiduelle : où le donataire reçoit un bien qu’il n’est pas tenu de conserver, mais à son décès, ce qui reste de la donation initiale doit être transmis à un bénéficiaire désigné par l’acte authentique.
- La donation avec charge : transmet un bien à un donataire lequel s’engage à respecter une obligation imposée par le donateur, tant que cette dernière est légale, morale et réalisable, qui si elle n’est pas réalisée peut avoir pour conséquence de révoquer la donation.
Deux propositions de lois sont actuellement à l’étude compte tenu de la crise sanitaire et des records d’épargne battus, afin d’alléger la fiscalité sur les donations et les successions et faciliter les transmissions entre générations.
LR Avocats et associés
Historique
-
Le mandat de protection future
Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
L’article 477 du Code civil décrit le mandat de protection future comme « un moyen pour toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas... -
Le devoir de secours entre époux
Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Lors du mariage, l’officier chargé de célébrer l’union liste les devoirs et obligations des époux. Parmi ces devoirs mutuels figurent ceux énum... -
L’habilitation familiale
Publié le : 11/06/2021 11 juin juin 06 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
L’habilitation familiale est prévue à l’article 494-1 et suivants du code civil. Pour qui ? Exercée à titre gratuit, elle permet à un proche d... -
Les différentes formes de donations
Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
La donation est une libéralité consentie sans contrepartie dont le caractère est irrévocable, et par laquelle une personne (le donateur) transmet u...