La contestation de paternité ou de maternité
Publié le :
16/12/2021
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La contestation de paternité ou celle de maternité constituent en réalité deux notions regroupées sous l’appellation « contestation de filiation », situation juridique où l’un des parents désignés d’un enfant envers qui une filiation est établie souhaite annuler ce lien de filiation.
Outre l’enfant et toute personne désignée par la loi ayant un intérêt à demander cette contestation, les parents de l’enfant peuvent engager une action en contestation de filiation devant le Tribunal judiciaire.
Rappels liminaires concernant l’établissement de la filiation
L’établissement d’un lien de filiation entre l’enfant et ses parents s’effectue par reconnaissance de l’enfant auprès de l’officier d’état civil.Pour la mère de l’enfant, la filiation est automatiquement établie par l’acte de naissance la désignant comme telle, dès lors qu’elle n’a pas souhaité accoucher sous X.
Concernant le père, la reconnaissance de l’enfant est présumée si le couple est marié : l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari de la mère de l’enfant.
La reconnaissance peut être prénatale, c’est-à-dire que les parents ensemble ou séparément peuvent reconnaître comme père de l’enfant le compagnon de la mère. Elle est en tout état de cause réalisée lors de la déclaration de naissance, auprès de l’officier d’état civil de la mairie du lieu de naissance, dans les trois jours suivant la naissance.
Enfin, la filiation peut être établie par possession d’état sinon par un jugement (action en recherche de paternité) ou par acte notarié (adoption).
Les conditions de contestation
Pour être recevable, l’action en contestation de filiation est soumise à la réunion de plusieurs conditions, la première tient en ce que l’enfant pour lequel il est demandé l’annulation du lien de filiation doit être né viable.Concernant le cas où la mère de l’enfant conteste sa maternité, elle doit apporter la preuve qu’elle n’a pas accouché de l’enfant pour lequel il est établi la filiation.
Dans le cas du père, la preuve est établie lorsque le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père.
En pratique, bien qu’elle soit libre (attestations, témoignages, etc.) la preuve est généralement rapportée par une expertise biologique de comparaison d’ADN, autorisée par un juge.
Cette expertise est de droit lorsqu’elle est demandée par la personne qui conteste la filiation.
Enfin, l’action en contestation de filiation est enfermée dans un délai de prescription de 10 ans lorsque la filiation a été établie par acte de naissance, acte de reconnaissance ou acte notarié, à compter de la naissance ou la reconnaissance, ou d’établissement de l’acte.
Ce délai est fixé à 5 ans à compter de la fin de la possession d’état lorsque la filiation est établie par acte de naissance ou acte de reconnaissance et que la possession d’état est inférieure à 5 ans.
Les conséquences
Lorsque l’action en contestation de filiation aboutie, elle a pour effet de faire disparaître le lien de filiation entre le parent et l’enfant, et ce de manière rétroactive.Les états civils de l’enfant et du parent sont modifiés en conséquence, et le nom de famille de l’enfant peut être modifié (son accord est requis s’il est majeur).
D’autre part, le parent avec qui il n’est plus établie de filiation, n’est plus tenu de ses obligations envers l’enfant (sécurité, santé, patrimoine, etc.) bien que le juge puisse autoriser le maintien de lien entre l’enfant à la personne avec qui le lien juridique est rompu.
ATIAS & ROUSSEAU
Historique
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