Historique
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La gestion des biens des mineurs
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
En raison de son incapacité d’exercice, le mineur ne peut gérer seul son patrimoine ni exercer pleinement les droits qui en découlent. Cette gestio... -
Divorce et prestation compensatoire
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Lorsqu'un couple divorce, les répercussions vont bien au-delà de la séparation. Outre la question de la garde des enfants ou du partage des biens... -
La solidarité des dettes entre époux
Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Le mariage est une institution solennelle qui impose aux époux des droits et obligations. Parmi ces dernières, on retrouve la solidarité entre épou... -
Rentrée scolaire : comment s'exerce l'autorité parentale des parents séparés ?
Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
La rentrée scolaire est une étape importante dans l’année pour les parents et leurs enfants, surtout lorsque les parents sont séparés. Il va falloi...