SOCIAL : Faute lourde attention au versement de dommages et intérêt par le salarié à l'employeur !
Publié le :
10/03/2021
10
mars
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03
2021
Source : www.legifrance.gouv.frCass. soc 3 février 2021 n°19-24.102
Pour condamner un salarié à verser des dommages et intérêts à son employeur, une faute lourde doit être caractérisée.
Commet une telle faute la salariée qui, tenue à une obligation d'exclusivité par son contrat de travail , exerce des missions contre rémunération pour une autre société, alors qu'elle est placée en arrêt maladie chez son premier employeur et perçoit à ce titre un maintien de salaire. Lire la suite
Historique
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Cass. soc 3 février 2021 n°19-24.102
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Commet une telle faute la salariée qui...Source : www.legifrance.gouv.fr -
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Pour le calcul de la valeur estimée de son besoin s’agissant d’un marché de titres de paiement, l’acheteur doit prendre en compte, outre les frais de gestion versés par le pouvoir adjudicateur...Source : www.legifrance.gouv.fr -
Transcription intégrale d’un acte de naissance étranger d’un enfant issu d’une GPA faisant mention de deux pères non mariés : la Cour de cassation confirme
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