Précision sur la résolution de la vente en matière de saisie immobilière
Publié le :
29/01/2021
29
janvier
janv.
01
2021
Les dispositions qui encadrent la vente aux enchères consécutive à une saisie immobilière sont d’application stricte, notamment en termes de respect des délais.
Concernant le versement du prix de la vente, le Code des procédures civiles d’exécution* pose la règle selon laquelle « À défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit », ainsi que celle** qui impose la remise en vente du bien acquis aux enchères, en cas de non-respect des délais fixés.
Pourtant, une telle sanction n’est pas automatique, comme le démontre un arrêt important rendu en octobre 2020 par la Cour de cassation.
Dans les faits, au cours d’une procédure de redressement judiciaire un bien de l’entreprise en difficulté est saisi et vendu aux enchères (adjudication), mais il apparaît qu’à l’issue d’un délai de deux mois, l’acheteur (l’adjudicataire) ne verse pas le paiement.
Le mandataire judiciaire en charge de la procédure de redressement l’assigne donc pour défaut de paiement du prix de vente dans les deux mois de l’adjudication.
Postérieurement à l’assignation, l’adjudicataire consigne le prix et les intérêts de retard.
À l’issue d’une bataille judiciaire, le litige est porté devant la Cour de cassation qui rejette la demande du mandataire judiciaire, au motif que : « ce n’est qu’en l’absence de consignation ou de versement du prix et de paiement des frais à la date où le juge statue que la résolution de la vente peut être constatée, à l’occasion de la procédure de réitération des enchères ou par une action tendant à cette seule résolution ».
En effet, les textes prévoient que le versement au séquestre ou la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations du prix doit être effectué dans un délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive sous peine de remise aux enchères, et que passé ce délai, le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu’au versement complet du prix ou sa consignation.
La Cour rappelle d’une part que la procédure nécessite l’accomplissement de formalités, avec notamment une mise en demeure de payer sous huit jours, pour que la réitération des enchères puisse être poursuivie.
D’autre part, elle met en évidence le fait que l’adjudicataire peut consigner le prix de vente et payer les frais au-delà du délai de deux mois suivant l’adjudication, l’unique sanction concernant le défaut de paiement à ce stade-là est de poursuivre la réitération des enchères, en saisissant au besoin la juridiction compétente.
Ainsi, seule l’absence de consignation ou de versement du prix et de paiement des frais à la date où le juge statue entraîne la résolution de la vente, à condition que l’action engagée soit une action en résolution de la vente.
ID FACTO
Référence de l’arrêt : Cass. civ 2ème 1er octobre 2020 n°19-12.830
* Article L 322-12
** Article R 322-66
Historique
-
Précision sur la résolution de la vente en matière de saisie immobilière
Publié le : 29/01/2021 29 janvier janv. 01 2021Articles / DiversArticles
Les dispositions qui encadrent la vente aux enchères consécutive à une saisie immobilière sont d’application stricte, notamment en termes de respec...
-
Prise en compte des sommes exposées pour l’entretien et l’éducation des enfants communs pour la fixation de la prestation compensatoire
Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021Articles / CivilArticles
La prestation compensatoire est établie par l’article 270 du Code civil. Il s’agit de pallier un éventuel déséquilibre financier causé par le divor... -
Climatisation défectueuse : étendue du champ d'application de la responsabilité décennale
Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021Articles / ImmobilierArticles
Le champ d’intervention de la responsabilité décennale est un contentieux récurent. Pourtant, la Cour de Cassation admet une conception étendue de... -
Formalisme du contrat de VEFA
Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
La vente en l’état futur d’achèvement, appelée également vente sur plan, est un contrat par lequel une personne achète un bien immobilier non achev...