La saisie attribution
Publié le :
26/03/2021
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Parmi les procédures d’exécution forcée figure la saisie attribution, qui permet à un créancier d’obtenir le remboursement de sa dette par prélèvement direct de la somme en question, sur le compte bancaire du débiteur.
Cette procédure est relativement efficace si le compte du débiteur est approvisionné, mais nécessite cependant le respect de certaines conditions et d’étapes spécifiques.
Qui est concerné par une saisie attribution ?
Toute personne qui est redevable d’une dette envers une autre peut être concernée par une saisie attribution, dès lors qu’elle dispose d’un compte bancaire.À ce titre, les dettes ne peuvent pas être recouvrées par le biais d’une saisie attribution opérée sur des comptes de titres en dépôt, de coffre-fort ou encore de produit d’assurance par capitalisation, comme les contrats d’assurance vie.
Étant précisé que si la saisie est effectuée sur un compte commun à deux personnes, type compte joint, le second titulaire doit obligatoirement être informé de la procédure.
Le débiteur dispose de certains droits face à une saisie attribution. À compter de la dénonciation de celle-ci, il dispose d’un mois pour la constater partiellement ou totalement devant le juge de l’exécution.
Cette contestation a pour effet de suspendre la procédure jusqu’à ce que le juge rende une ordonnance.
À l’inverse, le débiteur est libre de faire accélérer la procédure en autorisant par écrit la saisie attribution, avant l’expiration du délai d’opposition.
Qui peut procéder à une saisie attribution ?
Tout créancier impayé peut engager une procédure de saisie attribution, sous réserve de respecter certaines conditions.D’une part, sa créance doit obligatoirement porter sur une somme d’argent, et le montant de la saisie demandée doit correspondre au montant dû.
D’autre part, le créancier doit être en possession d’un titre exécutoire, soit, d’une décision de justice condamnant le débiteur au paiement de la somme d’argent en question, qui aura été préalablement été signifiée au débiteur.
Comment se déroule la saisie attribution ?
La saisie-attribution nécessite impérativement l’intervention d’un huissier de justice qui rédige l’acte de saisie qui nécessite un formalisme précis. Il le signifie ensuite tout à la fois au débiteur et à la banque où ce dernier est titulaire d’un compte bancaire.C’est à compter de cette signification que commence à courir le délai de contestation ouvert pour le débiteur, tel que rappelé précédemment.
Lorsque ce délai d’un mois est dépassé, l’huissier établit un certificat de non-contestation qu’il peut ensuite communiquer à la banque.
Lorsque l’établissement bancaire reçoit le certificat de non-contestation, le compte du débiteur est bloqué pour que soient déterminées les sommes qui peuvent éventuellement être saisies.
En effet, le compte doit disposer de fonds pouvant faire l’objet d’une saisie, puisqu’il existe une obligation de solde bancaire insaisissable, en plus de sommes qui par nature demeurent insaisissables (minima sociaux, remboursement pour frais médicaux, etc..). La banque tient également compte des opérations effectuées par le débiteur avant la saisie (émission de chèques, intérêts dus à l’établissement bancaire, etc.).
Si le compte dispose de fonds suffisants, la somme correspondant au montant de la créance est prélevée.
À l’inverse de disponibilité du montant, le créancier devra soit faire procéder à une autre tentative de saisie attribution, soit avoir recours à une autre procédure d’exécution forcée, telle qu’une saisie mobilière, voire immobilière.
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Historique
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