IMMOBILIER : Associations syndicales libres et tenue des assemblées : attention au respect des clauses prévues par les statuts
Publié le :
17/03/2021
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2021
Source : www.legifrance.gouv.frCass. civ 3ème 1er octobre 2020 n°19-21.294
En matière de copropriétés, les associations syndicales libres ne sont pas soumises à l'application de la loi du 10 juillet 1965 en matière de déroulement des assemblées générales. Toutefois, elles restent tenues aux clauses des statuts qui les constituent. Par conséquent quand ces derniers prévoient une convocation par lettre recommandée avec accusé de réception, mais que celle-ci est effectuée par simple dépôt dans les boîtes à lettres, la nullité de l'assemblée est encourue. Lire la suite
Historique
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IMMOBILIER : Associations syndicales libres et tenue des assemblées : attention au respect des clauses prévues par les statuts
Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Veille Juridique
Cass. civ 3ème 1er octobre 2020 n°19-21.294
En matière de copropriétés, les associations syndicales libres ne sont pas soumises à l'application de la loi du 10 juillet 1965 en matière de déroulement des assemblées générales.Source : www.legifrance.gouv.fr -
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