Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire
Publié le :
09/01/2023
09
janvier
janv.
01
2023
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 a permis de simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel, en réduisant voire en éliminant la nécessité que celui-ci soit prononcé dans le cadre d’une procédure judiciaire, souvent longue et coûteuse. Un processus précis doit être respecté pour que le divorce soit effectif.
La nécessité de conditions préalables
Afin de s’assurer du respect des droits de chacune des parties, chacun des époux doit être représenté dans cette démarche par son avocat respectif. Les avocats et les époux vont dans un premier temps vérifier que l’ensemble des conditions sont réunies. Les époux doivent être d’accord sur le principe de la rupture ainsi que sur ses conséquences : partage des biens, modalités d’exercice de l’autorité parentale, versement d’une pension alimentaire et/ou d’une prestation compensatoire. Aucun des époux ne doit être placé sous un régime de protection des majeurs.Dans un souci de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant mineur, celui-ci doit être informé de son droit à être auditionné par un juge. S’il ne le veut pas, le processus peut suivre son cours, s’il le souhaite, ce sera au juge d’homologuer la convention conclue entre les époux.
La phase de rédaction
Les conditions préalables remplies, les avocats se chargent de la rédaction de la convention, qui doit impérativement traiter des conséquences du divorce, et notamment faire savoir le sort réservé à l’utilisation du nom des époux, les modalités d’exercice de l’autorité parentale et si le versement d’une prestation compensatoire est prévu ou non. L’état liquidatif du régime matrimonial doit aussi apparaître dans la convention ainsi que le fait que les enfants mineurs du couple ont été informés de leur droit à être auditionnés par un juge et qu’ils y ont renoncé.Une fois le projet de convention rédigé, chaque avocat le fera parvenir au client qu’il représente par lettre recommandée avec accusé de réception. S’ouvrira alors un délai de réflexion de quinze jours à l’issue duquel la signature de ladite convention sera possible.
L’intervention du notaire et l’opposabilité de la convention
A l’issue du délai de réflexion, époux et avocats signent ensemble la convention en cinq exemplaires, chacun des époux en conservant un. Le dernier exemplaire sera transmis à un notaire dans un délai de sept jours à compter de la signature. Son rôle sera limité à la vérification des mentions obligatoires et du respect du délai de réflexion des époux. L’acte sera conservé sous forme de minute, ce qui lui donnera date certaine et force exécutoire.Dès cette date, la convention est applicable et il ne restera ensuite aux avocats des époux qu’à régler la question de l’opposabilité. La mention du divorce doit en effet être indiquée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacune des parties, afin que le divorce soit opposable aux tiers.
Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est une évolution importante qui facilite le processus de séparation dans les cas les plus simples. Des mesures de protection suffisantes sont par ailleurs en place pour protéger l’intérêt des enfants et le consentement libre et éclairé des futurs ex-époux.
CIRIER Avocats Associés
Historique
-
La notion de jour et de vue en droit immobilier
Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
La notion de jour et de vue permet d’encadrer la création d’ouvertures entre deux fonds voisins, dont l’irrespect peut atteindre l’intimité de l’... -
Occupation immobilière et prescription acquisitive
Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
La prescription est un mécanisme qui fait produire des effets juridiques à l’écoulement du temps, lorsqu’il s’accompagne d’un comportement particul... -
Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire
Publié le : 09/01/2023 09 janvier janv. 01 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 a permis de simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel, en réduisant voire en éliminant la n...
-
L’indemnisation de l’aide à la parentalité
Publié le : 06/01/2023 06 janvier janv. 01 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
A la suite d’un accident, de nombreux préjudices sont indemnisables : préjudice esthétique, corporel, moral, d’agrément, etc. Le principe en droit...