Succession : quelles dettes sont déductibles ?
Publié le :
24/09/2019
24
septembre
sept.
09
2019
Le passif successoral est constitué de l’ensemble des dettes à la charge personnelle du défunt au moment de l’ouverture de sa succession.
Dans le cadre de celle-ci, il convient de calculer l’actif net successoral qui est composé de la valeur totale des biens formant la succession, auquel sont soustraient les dettes.
L’héritier qui accepte la succession de manière complète (et non à concurrence de l’actif net), est tenu de régler les dettes qui en font partie, et ce même si le passif constitué par ces dettes s’avère plus élevé que l’actif disponible.
L’ensemble des dettes est à signaler à l’administration fiscale par le biais de la déclaration de succession, l’intérêt étant de réduire le passif et diminuer les droits à régler, il est donc important de noter que certaines dettes sont déductibles.
Mais avant de savoir si une déduction est possible, pour qu’une dette soit prise en compte dans la succession, elle doit être certaine, c’est-à-dire qu’elle doit exister et pouvoir être prouvée le jour de la succession, et ce même si le montant n’est pas connu au jour de l’ouverture ou susceptible d’évoluer. Quant au justificatif il doit s’agir d’un document écrit, ou à défaut la dette doit pouvoir être justifiée par des faits solides et concordants.
Sont donc par nature exclues les dettes contestées (en justice), celles qui ne peuvent être prouvées, ou celles qui seraient nées après le décès.
Concernant les dettes déductibles, il s’agira principalement :
- Des frais médicaux de dernière maladie
- Des frais funéraires dans la limite de 1500 euros
- Des frais de testament
- Des impôts et taxes dus par le défunt
Il pourra également être question des loyers versés au conjoint survivant dans le cadre de son droit d’occupation temporaire au logement, d’achats payés par chèque ou carte bleue non encore débités.
Dans tous les cas, ne pourront être considérées comme déductibles les dettes mentionnées dans un testament, car considérées comme fictives.
De même pour les dettes prescrites, ou d’autres sommes comme les frais d’avocats engagées par les héritiers dans le cadre de la succession.
Lexgroup Notaires
Historique
-
Succession : quelles dettes sont déductibles ?
Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Le passif successoral est constitué de l’ensemble des dettes à la charge personnelle du défunt au moment de l’ouverture de sa succession. Dans l...
-
Différences entre tutelle et curatelle
Publié le : 28/06/2019 28 juin juin 06 2019Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
La tutelle et la curatelle, toutes deux mesures de protection juridique régies par le Code civil, sont prononcées par décision d’un juge des tutell...