Sommaire
- Les conditions de résiliation
- Les conséquences de la résiliation
Résiliation d’un marché à forfait par le maître d’ouvrage
Publié le :
19/02/2020
19
février
févr.
02
2020
Bien que le droit des contrats soit régi par le principe de la force obligatoire des conventions (« les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » article 1103 du Code civil), les contrats de marché à forfait dérogent à cette règle, puisque le maître d’ouvrage à la faculté de le résilier de manière unilatérale.
Les conditions de résiliation
Le Code civil donne la possibilité au maître d’ouvrage de résilier le marché à forfait sur sa seule volonté (article 1794). Cela implique qu’il n’a pas à motiver sa décision, ni justifier d’une faute de la part de l’entrepreneur. Il s’agit d’un pouvoir discrétionnaire et exclusif offert au maître d’ouvrage, qui peut par exemple user de ce droit pour confier la réalisation du reste de l’ouvrage à un autre entrepreneur.Cependant, de manière constante, les juges se refusent à reconnaître l’exercice de ce droit lorsque l’ouvrage est presque achevé.
A noter cependant que la résiliation unilatérale offerte au maître d’ouvrage dans le cadre d’un marché à forfait n’est pas une disposition d’ordre public, par conséquent les parties peuvent y déroger de manière contractuelle en interdisant cette faculté.
Toutefois, même si le contrat stipule qu’il est interdit pour le maître d’ouvrage de résilier sans motif la relation contractuelle, lorsque la convention se réfère à la norme AFNOR P 03-001, en vertu de l’article 22.1.2.1, le maître d’ouvrage pourra toujours résilier, sans préavis, pour faute lorsqu’il y a tromperie grave de l’entrepreneur sur la qualité d’exécution des travaux.
Les conséquences de la résiliation
Bien qu’il dispose de la possibilité de résilier sans avoir à motiver sa décision, le maître d’ouvrage est cependant redevable d’une contrepartie envers l’entrepreneur qui ne peut pas subir de préjudice du fait de la rupture du contrat.Ainsi, le maître d’ouvrage doit indemniser l’entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu’il aurait pu gagner dans cette entreprise. Concrètement, il s’agit du paiement des travaux réalisés au moment de la rupture, de tous les frais engagés (achats de matériaux, de matériels et l’amortissement de ces derniers, l’embauche de main d’œuvre…), ainsi que les profits que l’entrepreneur aurait pu tirer s’il avait réalisé la construction jusqu’à la fin, à l’exclusion cependant de l’indemnisation de la perte de chance.
VILA AVOCATS
Historique
-
Résiliation d’un marché à forfait par le maître d’ouvrage
Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Le marché à forfait est un contrat conclu entre un entrepreneur et un maître d’ouvrage, pour la réalisation d’un ouvrage à prix fixe. Cette spécifi...
-
Qu’est-ce que le recel successoral ?
Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Le recel successoral, est considéré comme « toute fraude ayant pour but de rompre l’égalité entre cohéritiers ». Précisément, s’agit de la mise en... -
Installation en libéral et choix du statut juridique : Focus sur l’exercice en entreprise individuelle
Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020Fiches pratiquesFiches pratiques / Sociétés
Dans le cadre des journées des infirmières de Nouvelle-Aquitaine, dont l’objectif est d’échanger, partager les expériences, et participer à l’évolu... -
Contrôle par la CPAM et action en paiement de l’indu
Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020Fiches pratiques
Dans l’exercice de leurs activités, les professionnels de la santé sont soumis au respect des dispositions du Code de la santé publique. Le service...