Sommaire
- Les causes de l’interdiction bancaire
- Les conséquences pour le débiteur
- Comment régulariser une situation d’interdiction bancaire ?
L’interdiction bancaire : causes et conséquences pour le débiteur
Publié le :
25/03/2025
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2025
Principalement consécutive à l’émission de chèques sans provision, elle entraîne des restrictions importantes en matière de gestion des moyens de paiement et d’accès au crédit.
Ce dispositif, mis en place pour garantir la sécurité des transactions bancaires, s’accompagne de conséquences contraignantes pour la personne concernée, tout en ouvrant la possibilité de recours et de régularisation sous certaines conditions.
Les causes de l’interdiction bancaire
L’interdiction bancaire survient principalement dans trois types de situations.D’une part, par l'émission de chèques sans provision. Lorsqu'un chèque est émis sans provision suffisante, la banque a l’obligation d’informer le titulaire du compte et de lui accorder un délai pour régulariser la situation, ainsi que des conséquences auxquelles il s’expose à défaut de régularisation.
Lorsque la situation n’est pas régularisée, la banque procède à l’inscription au Fichier Central des Chèques (FCC) de la Banque de France, entraînant ainsi l’interdiction bancaire jusqu’à régularisation, sinon pendant 5 ans. En parallèle l’établissement demande au client la restitution des chéquiers en sa possession.
D’autre part, l’interdit bancaire peut intervenir en cas de non-respect d’un plan de remboursement. Dans le cadre d’un surendettement, la Commission de surendettement met parfois en place un plan de remboursement des dettes. Si le débiteur ne respecte pas ce plan, il peut se voir interdire l’usage des moyens de paiement par la banque.
Enfin, un emprunteur en situation de défaut de paiement sur un crédit, dans l’incapacité de le rembourser, peut être inscrit au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), limitant ainsi son accès aux services bancaires.
Les conséquences pour le débiteur
L’interdiction bancaire impacte directement la vie quotidienne et la capacité financière du débiteur, en premier lieu par des restrictions sur les moyens de paiement.Le débiteur concerné ne peut plus émettre de chèques, sous peine de sanctions supplémentaires (article L163-6 du Code monétaire et financier). De plus, l’accès à une carte bancaire à débit différé ou à crédit peut être restreint.
L’inscription au FCC et/ou au FICP dure en principe 5 ans et complique l’accès aux crédits et aux services bancaires classiques, et certaines banques refusent d’ouvrir un compte aux personnes interdites bancaires, bien que le droit au compte soit garanti par la Banque de France (article L312-1 du Code monétaire et financier).
Étant précisé que l’usage abusif d’un chèque interdit peut entraîner des poursuites pénales et une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 euros, ainsi qu’une interdiction de gérer une entreprise (article L163-2 du Code monétaire et financier).
Comment régulariser une situation d’interdiction bancaire ?
Afin d’éviter des conséquences plus lourdes relatives à l’interdiction bancaire, il est conseillé au débiteur de régulariser les incidents de paiement, notamment en approvisionnant son compte et en demandant éventuellement à la banque de représenter le chèque.Une attestation de régularisation permet en effet de lever l’interdiction bancaire plus rapidement.
Si la banque refuse de lever l’interdiction malgré une régularisation, un recours peut être adressé à la Banque de France.
En tout état de cause, un avocat peut assister le débiteur dans ses démarches, notamment pour contester une inscription abusive aux fichiers bancaires ou négocier un étalement de la dette avec les créanciers.
GOUT DIAS Avocats Associés
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