La révision
Publié le :
27/01/2023
27
janvier
janv.
01
2023
En décembre 2022, Farid El Haïry devenait la douzième personne à voir sa condamnation annulée par la cour de révision depuis le début de la Vème République. La rareté de cet événement est l’occasion de détailler le déroulement de cette procédure exceptionnelle.
Distinction de notions similaires
Les personnes qui voient leur condamnation annulée sont réhabilitées aux yeux de la justice et plus largement de la société dans son ensemble, mais la procédure n’est pas à confondre avec celle de la réhabilitation, prévue aux articles 133-12 et suivants du code pénal. Elle est aussi distincte de la procédure de réexamen, possible après un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH.)La révision en matière pénale est un chemin procédural exceptionnel. Un certain nombre de conditions doivent être remplies pour que la procédure soit envisagée. Il faut qu’un fait nouveau apparaisse après le procès ou qu’un élément inconnu au jour du procès soit révélé plus tard, et qu’il soit en mesure de prouver l’innocence ou de faire peser de lourds doutes sur la culpabilité du condamné. Dans le plus récent cas de révision, par exemple, la victime a avoué avoir menti depuis le premier jour sur l’identité de son agresseur.
Il faut ensuite que la décision de condamnation soit définitive, et donc insusceptible d’appel ou de cassation. Enfin, la procédure de révision ne peut avoir lieu qu’à l’occasion d’affaires délictuelles ou criminelles.
Parcours procédural préalable
La poignée de révisions effectivement prononcées par la Cour ont pour point commun d’être intervenues plusieurs années voire plusieurs décennies après la condamnation définitive. La demande de révision n’est en effet pas limitée dans le temps, et peut être introduite même lorsque le condamné est décédé ou que les faits sont prescrits depuis longtemps.Cette voie de recours peut être exercée par plusieurs personnes, notamment le condamné et sa famille proche, mais aussi le procureur général près de la Cour d’appel, le procureur général de la Cour de cassation, et enfin le garde des Sceaux.
Procédure devant la Cour de révision
La demande est effectuée par courrier adressé directement à la Cour de révision et de réexamen. Une fois la demande introduite, le condamné doit obligatoirement être représenté par un avocat, soit choisit par ses soins, ou à défaut commis d’office.Le déroulement de la procédure se décompose alors en deux étapes, la première fait office de filtre des demandes et la seconde se prononce sur la demande à proprement parler.
La commission d’instruction de la Cour de révision décide de la recevabilité de la demande, en rejetant celles manifestement irrecevables et en agissant comme une véritable chambre d’instruction pour les autres. Elle peut en effet ordonner que des actes d’enquête soient effectués, aviser le procureur de la République de la nécessité de faire une enquête, etc.
Si la demande est jugée recevable, elle sera renvoyée devant la formation de jugement de la Cour de révision qui dispose alors de plusieurs possibilités : demander un supplément d’information si elle estime que l’affaire n’est pas en état d’être analysée, rejeter ou accepter la demande en révision. Un rejet entraînera une confirmation de la condamnation définitive, alors qu’une acceptation remettra celle-ci en question. La Cour de révision peut alors décider, ou non, d’un renvoi devant une autre juridiction pour qu’un nouveau procès ait lieu.
La procédure de révision est une garantie importante du respect des droits de l’homme, permettant de corriger de potentielles erreurs judiciaires. La présence d’une étape de filtre des demandes permet à cette mesure de garder un caractère exceptionnel et d’assurer la stabilité des décisions de justice rendues dans des affaires d’une particulière gravité.
Me Déborah MARTOS
Historique
-
Point sur les bénéficiaires effectifs
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Sociétés
La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme est une priorité de sécurité publique à l’échelle mondiale. Afin de dét... -
La révision
Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
En décembre 2022, Farid El Haïry devenait la douzième personne à voir sa condamnation annulée par la cour de révision depuis le début de la Vème Ré...
-
Le devoir de fidélité des époux
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
L'article 212 du Code civil prévoit un ensemble de devoirs que les époux doivent accomplir l’un envers l’autre. S’il y est question de respect, de... -
Les principales étapes d’une cession d’officine
Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
La cession d’une officine peut être réalisée en cédant les titres de la société propriétaire du fonds de commerce (opération qui fera l’objet d’une...