Don manuel : quand doit-il être déclaré ?
Publié le :
14/03/2023
14
mars
mars
03
2023
Le don manuel, connu sous son appellation juridique de : donation manuelle, constitue un acte courant dans la vie des particuliers, notamment au cours de certains événements familiaux comme des mariages, des naissances, des anniversaires, Noël, etc.
Cette transmission qui intervient généralement sans forme particulière, doit cependant être déclarée à l’administration fiscale, notamment en ce que selon sa valeur, des droits de mutation, après abattement, doivent être réglés par le bénéficiaire du don.
La validité d’une donation manuelle
Par définition, le don manuel est un acte dispensé de formalisme notarié, par lequel une personne effectue la transmission d’un bien directement entre les mains d’une seconde.Ce type de donation porte généralement sur des sommes d’argent et des biens corporels, de sorte que les biens immobiliers sont automatiquement exclus de cette forme de transmission.
Enfin, la dernière condition de validité repose sur un principe essentiel en matière de transmission de patrimoine, puisque la donation manuelle ne peut porter atteinte à la réserve héréditaire, c’est-à-dire la part de patrimoine du donateur qui revient de droit aux héritiers.
La déclaration des dons manuels
Il est par principe recommandé de déclarer l’administration fiscale de toute donation manuelle reçue.Cette déclaration s’effectue directement par formulaires Cerfa, en fonction du montant de la valeur de la donation : le formulaire n°2734 pour les donations de valeur supérieure à 15 000 euros, et le formulaire n02735 concernant des valeurs inférieures.
C’est sur le donataire, soit la personne qui reçoit la donation, que pèse l’obligation de déclarer cette dernière, sauf à ce qu’il s’agisse d’un majeur protégé ou d’un mineur, auquel cas le représentant légal de ces personnes est chargé de déclarer la libéralité, y compris lorsqu’il est donateur à cette transmission.
L’imposition des dons manuels
Les donations manuelles ne sont par principe pas imposables tant qu’elles ne sont pas portées à la connaissance de l’administration fiscale. Une taxation de cette typologie de libéralité interviendra donc dans les situations suivantes :- Le donataire la déclare spontanément aux impôts ;
- Le donataire a été gratifié par le même donateur d’une nouvelle donation ou s’il l’a reçue par héritage, la taxation intervient au titre du rappel fiscal des donations antérieures ;
- Le don a été porté à la connaissance de l'administration fiscale en réponse à une demande d'information ou à la suite d'une procédure de contrôle fiscal ;
- Le don a fait l’objet d'une reconnaissance judiciaire.
Les dons manuels de sommes d’argent sont exonérés dans la limite de 31 865 euros tous les 15 ans, dès lors qu’ils sont réalisés en pleine propriété, au bénéfice d’enfants, de petits-enfants ou d’arrière-petits-enfants, sinon à défaut de descendance aux neveux et nièces, ou encore en cas de décès des neveux et nièces, par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces. En tout état de cause, pour bénéficier d’une telle exonération, au jour de la transmission le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et le donataire être majeur, sinon émancipé.
Étant précisé qu’il existe des situations spécifiques dans lesquelles les dons manuels sont exonérés, notamment concernant certains dont en faveur des militaires, sapeurs-pompiers, gendarmes, policiers et agents des douanes blessés ou décédés dans l'accomplissement de leur mission, ou encore envers certaines victimes d’acte de terrorisme.
Le don manuel est ensuite imposé selon le barème applicable aux donations, fixé annuellement en fonction de la valeur du bien transmis, après abattement, et du degré de parenté entre les parties à la donation.
Les abattements dont bénéficient les dons manuels
Les dons manuels bénéficient en effet d’abattements, déterminés selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire.Ces abattements sont les suivants :
- 80 724 euros entre époux et partenaires de Pacs ;
- 100 000 euros pour les enfants et grands-parents ;
- 31 865 euros pour les petits-enfants ;
- 15 932 euros pour les frères et sœurs ;
- 7 967 euros pour les neveux et nièces ;
- 5 310 euros pour les arrière-petits-enfants.
NOTANTIC Notaires Associés
Historique
-
Don manuel : quand doit-il être déclaré ?
Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Fiscal
Le don manuel, connu sous son appellation juridique de : donation manuelle, constitue un acte courant dans la vie des particuliers, notamment au co...
-
Le sort des contrats en cours en cas de redressement judiciaire de l'entreprise
Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Sociétés
La procédure de redressement judiciaire a vocation à permettre la poursuite de son activité par l’entreprise en difficulté, sous couvert de la pris... -
L’exercice du droit de visite et d’hébergement
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
À titre liminaire, l’exercice du droit de visite et d’hébergement est un droit prévu en cas de séparation des parents ayant des enfants en commun... -
Les obligations du bailleur en matière de charges locatives
Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Conflit récurent entre les locataires et les bailleurs, le règlement des charges locatives est pourtant nécessaire pour assurer l’entretien du loge...