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L'obtention de dommages et intérêts lors d'un divorce
Publié le :
08/03/2024
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2024
Lors du prononcé d’un divorce, de nombreuses obligations pécuniaires peuvent être mises à la charge d’un des ex-époux, comme notamment l’instauration d’une prestation compensatoire.
Mais lorsque le divorce entraîne des conséquences particulièrement graves, où s’il est prononcé au tort exclusif d’un époux, alors l’époux à l’origine de la dissolution des liens du mariage peut être tenu de verser au second, des dommages et intérêts.
L’obtention de dommages et intérêts en raison de procédure de divorce
Le Code civil (article 266), permet à un époux de formuler une demande de dommages et intérêts. Cette requête n’est toutefois recevable que si la procédure de divorce engagée concerne :
- Une demande de divorce pour faute aux torts exclusifs d’un conjoint ;
- Une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal, lorsque l’époux qui demande la réparation est défendeur à l’instance.
Une condition fondamentale est ensuite requise : l’époux qui formule une demande de dommages et intérêts doit subir, du fait du divorce, des conséquences d’une particulière gravité excédant les conséquences habituelles d’un divorce, et à l’origine d’un préjudice moral directement lié à la rupture, et non au comportement de l’autre époux.
En pratique, la gravité des conséquences du divorce est laissée à l’appréciation du juge, qui peut notamment prendre en considération l’existence de différents traumatismes chez l’époux demandeur, comme un sentiment d’abandon ou une dépréciation sociale.
L’obtention de dommages et intérêts en raison du motif du divorce
Le Code civil, sur le fondement du principe de réparation (article 1240), selon lequel « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », conçoit cette fois-ci que selon les griefs à l’origine de la demande de divorce, un des époux puisse obtenir des dommages et intérêts, s’il est en mesure de démontrer l’existence d’une faute, commise par son conjoint.
À titre d’exemple le plus courant, un époux obtient généralement des dommages et intérêts lorsque son conjoint a violé les obligations imposées par le mariage, comme celle de fidélité avec l’entretien d’une relation extra-conjugale, ou du devoir de cohabitation par un abandon de domicile.
En tout état de cause, quel que soit le fondement de la demande de dommages et intérêts, celle-ci doit impérativement intervenir en cours de procédure. Si le divorce est finalement prononcé aux torts partagés des époux, aucune réparation ne peut être versée au titre des dommages et intérêts.
Enfin, concernant le montant accordé au titre de cette demande, le juge reste libre de sa détermination, sans considération faite des ressources et du patrimoine de l’époux chargé de la réparation.
ATIAS & ROUSSEAU Avocats
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