Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature
Cass. civ 1ère du 5 février 2025, n°21-15.932
En matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel la licitation des biens indivis ne peut être ordonnée que si ces biens ne peuvent être commodément partagés en nature. Ainsi, l'absence d'accord entre les indivisaires ne suffit pas, à elle seule, à justifier une vente par licitation.
En l’espèce, une banque avait obtenu un jugement condamnant une société et son dirigeant, en sa qualité de caution, au paiement de diverses sommes. Pour garantir l'exécution de cette condamnation, la banque avait inscrit plusieurs hypothèques judiciaires sur des biens détenus en indivision par la caution et un coïndivisaire. Face à l'absence d'accord entre ces derniers sur le partage de l'indivision, la banque les avait assignés en partage et en licitation des biens indivis.
La Cour d'appel a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision, désigné un notaire pour y procéder et rejeté toutes les demandes contraires formulées par la caution. Elle a constaté que le partage amiable était impossible en raison du désaccord entre les indivisaires et, en conséquence, a ordonné la vente par licitation de plusieurs biens immobiliers, fixant les modalités de publicité et de mise à prix.
Toutefois, la Cour de cassation estime que les juges d’appel n’ont pas vérifié si les biens indivis pouvaient être commodément partagés en nature. Or, conformément à l’article 1377 du Code de procédure civile, la licitation ne peut être ordonnée qu’en cas d’impossibilité de partage en nature.
Historique
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