SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription
Publié le :
27/07/2022
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En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civil fixe le délai de prescription à cinq ans, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Sur la base de ce fondement juridique, la Cour de cassation est venue rappeler qu’en matière de succession, « l'action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aurait dû connaître l'appréhension, par le bénéficiaire du testament annulé, des biens revendiqués, sans que le point de départ du délai de prescription puisse être antérieur au prononcé de la nullité ».
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Historique
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SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Veille JuridiqueCass. civ 1ère 13 juillet 2022 n°20-20.738
En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civil fixe le délai de prescription à cinq ans, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer... -
Exercice de la liberté d’expression et nullité du licenciement
Publié le : 22/07/2022 22 juillet juil. 07 2022SOCIALCass. soc 29 juin 2022 n°20-16.060
La Cour de cassation, saisie à la suite d’un licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié ayant adressé au président directoire du groupe, une lettre dans laquelle il dénonçait la gestion désastreuse de la filiale roumaine tant sur le terrain économique et financier qu’en termes d’infractions graves et renouvelées à la législation sur le droit du travail, rappelle que « sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression »... -
L’intérêt du majeur protégé justifie l’exclusion de la désignation d’un membre de la famille en qualité de tuteur
Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022FAMILLECass. civ 1ère 13 juillet 2022 n°20-20.863
Même s’il a été conclu un mandat de protection futur entre une mère et sa fille, il peut être préféré de confier les mesures de curatelle à un mandataire judiciaire, du fait de la mésentente et de la suspicion existante entre membres de la fratrie... -
Référencement d’un fournisseur par la tête de réseau et rupture brutale des relations commerciales établies
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022DISTRIBUTIONCass. com 22 juin 2022, n°21-14.230
En matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute peut être retenue à l’encontre d’un ensemble de sociétés.
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