SOCIÉTÉS – La demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale doit être conforme à l’intérêt social
Publié le :
05/01/2024
05
janvier
janv.
01
2024
Cass. com. du 20 décembre 2023, n°21-18.746
Dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 énonçait qu’un associé non gérant pouvait à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée. Si le gérant s'opposait à la demande ou gardait le silence, l'associé demandeur pouvait, à l'expiration du délai d'un mois à compter de sa demande, solliciter en référé la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés.
La Cour de cassation affirme qu’il résulte des dispositions précitées que le juge, saisi par un associé d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale, doit apprécier la conformité de la demande dont il est saisi à l'intérêt social.
Censurant l’arrêt de la cour d’appel qui s’était déterminée sans rechercher si la demande était effectivement conforme à l’intérêt social, la Haute juridiction décide, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de statuer au fond.
Constatant que l'assemblée générale des associés d'une société est dépourvue de toute compétence pour déterminer si des parts de la société ont fait ou non l'objet d'une cession et, partant, si les détenteurs de ces parts ont, ou non, la qualité d'associé, la Cour de cassation rejette les prétentions des demandeurs sollicitant la convocation d’une assemblée générale dans le but de voter le constat de leur qualité d’associé de la SCI sans interruption et la régularisation de la situation irrégulières, lesquelles ne sont pas conformes à l’intérêt social.
Lire la décision …
Historique
-
PROCÉDURES COLLECTIVES – Poursuite de la caution personne physique après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement : la nécessaire exigibilité de la créance à son égard
Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
Cass. com du 13 décembre 2023, n°22-18.460
Lorsque le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaires est prononcé, l’article L.622-28 du Code de commerce prévoit la suspension, « jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire de la société », de « toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie »... -
SOCIÉTÉS – La demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale doit être conforme à l’intérêt social
Publié le : 05/01/2024 05 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
Cass. com. du 20 décembre 2023, n°21-18.746
Dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 énonçait qu’un associé non gérant pouvait à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée. Si le gérant s'opposait à la demande ou gardait le silence, l'associé demandeur pouvait, à l'expiration du délai... -
PROCÉDURE CIVILE – Impact du décès d’une partie sur l’instance
Publié le : 05/01/2024 05 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 21 décembre 2023, n°21-20.034
Lorsqu'à défaut de reprise d'instance après l'interruption de celle-ci par la notification du décès d'une partie, une ordonnance de radiation est rendue par le juge, le délai de péremption recommence à courir à compter de la notification... -
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Recours contre le rejet d’une demande d’enregistrement : rappels procéduraux
Publié le : 05/01/2024 05 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
Cass. com du 6 décembre 2023, n°22-17.731
La demande d’enregistrement d’une marque, bien que répondant à la procédure stricte qui lui est imposée, peut parfois faire l’objet d’une décision de rejet par le directeur général de l’institut national de la propriété industrielle (INPI)...