SOCIÉTÉS – Gérant de SARL ancien salarié d’une société concurrente : cumul de réparation entre détournement de clientèle et rupture brutale des relations commerciales
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Publié le :
26/07/2023
26
juillet
juil.
07
2023
Cass. com du 28 juin 2023, n°22-10.184
Pour la Cour de cassation, le gérant d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) engage sa responsabilité pour faute de gestion, commise à l’encontre d’une autre société au sein de laquelle il était auparavant salarié.
Pour la chambre commerciale, cette décision vaut même si les actes de concurrence déloyale qui sont reprochés aux dirigeants ont été commis alors qu’il n’était pas encore gérant.
Du côté de son ancien employeur, la société est recevable à demander la réparation du préjudice résultant du détournement de clientèle, en plus de la réparation du préjudice relatif à la rupture brutale des relations commerciales.
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Historique
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Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Veille Juridique
Cass. com du 28 juin 2023, n°22-10.184
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Au cas d’espèce, un agent placé en congé de maladie s’est vu appliquer une sanction d’exclusion temporaire de ses fonctions. L’agent a dès lors agi afin d’obtenir l’annulation de la sanction et le recouvrement des rémunérations non perçues pendant la durée de ladite sanction... -
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Celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Le mécanisme de la preuve des obligations a fait l’objet d’un récent rappel par la Cour de cassation...