Prescription de la demande de requalification d’un CDD en CDI : date du premier contrat ou du dernier ?
Publié le :
30/11/2022
30
novembre
nov.
11
2022
Saisie d’une demande de requalification d’un contrat à durée déterminée reconduit successivement pour absence d’un salarié, dont ni le nom ni la qualification du salarié remplacé n’étaient précisés, une Cour d’appel avait condamné l’employeur au paiement de sommes en suite d'une requalification et d'une rupture illicite.
La Cour de cassation reproche alors à la juridiction de second degré d’avoir retenu comme point de départ du délai de prescription, la date du dernier CDD conclu, or juridiquement : « toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat ».
Lire la décision...
Historique
-
Droit d’agir des associations en matière d’infraction : infraction constituée ou alléguée ?
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022ENVIRONNEMENT
Chargés de la supervision de l'exploitation et la gestion de parcs éoliens implantés en partie sur une zone de protection spéciale, la société EDF et les propriétaires exploitants du site ont été assignés par la Ligue pour la protection des oiseaux à la suite de la découverte de cadavre d’espèces protégées, en indemnisation du préjudice moral causé par la destruction de spécimens d'une espèce protégée... -
La banque doit-elle tenir compte de la valeur des actions nanties pour exercer son droit de gage ?
Publié le : 05/12/2022 05 décembre déc. 12 2022DROIT DES SÛRETÉS
Cass. com 1er décembre 2022, n°20-23.554
La Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige opposant une banque à une caution appelée en garantie d’un prêt de plus de dix millions d’euros... -
La garantie d’éviction suppose un trouble actuel
Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022CONSTRUCTION
Cass civ. 3ème 30 novembre 2022, n°21-20.033
La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’empiétement d’une piscine sur une propriété voisine.
Les propriétaires du fonds sur lequel est construite la piscine et ceux sur du terrain où l’ouvrage empiète, assignent les précédents propriétaires de la parcelle litigieuse... -
Prescription de la demande de requalification d’un CDD en CDI : date du premier contrat ou du dernier ?
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022SOCIAL
Cass. soc 23 novembre 2022, n°21-13.059
Saisie d’une demande de requalification d’un contrat à durée déterminée reconduit successivement pour absence d’un salarié, dont ni le nom ni la qualification du salarié remplacé n’étaient précisés, une Cour d’appel avait condamné l’employeur au paiement de sommes en suite d'une requalification et d'une rupture illicite...