Possibilité de pourvoir à l’activité normale et permanente de l’entreprise par un CAE
Publié le :
28/06/2023
28
juin
juin
06
2023
Le contrat d’accompagnement dans l’emploi facilite, par l’octroi d’une aide financière pour l’employeur, l’accès durable à l’emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’insertion. Ce contrat peut notamment prendre la forme d’un contrat à durée déterminée (CDD). Cependant, bien que relevant alors du régime de droit commun des CDD, le contrat d’accompagnement dans l’emploi peut y déroger, ainsi que l’a récemment confirmé la Cour de cassation.
Une salariée avait été engagée par un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) à temps partiel d’une durée de douze mois.
Par la suite, la salariée a assigné son employeur en sollicitant la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet, et la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail.
La demanderesse, déboutée de ses prétentions par la Cour d’Aix-en-Provence, s’est pourvue en cassation. Elle soutenait que le CAE consistant en un contrat de droit privé à durée déterminée conclu au titre de l’article L. 1242-3 du Code du travail relève de fait du régime des contrats à durée déterminée de droit commun. Ainsi, en application de l’article L. 1242-1 du même code, ce contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale permanente de l’entreprise.
La Cour de cassation rappelle, tout d’abord, que le contrat de travail, associé à une aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi est un contrat de droit privé réservé aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. Ce contrat peut être conclu pour une durée déterminée et porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits.
Il en résulte, selon la Haute juridiction, qu’un contrat d’accompagnement dans l’emploi peut, par exception au régime de droit commun des contrats à durée déterminée, être contracté pour pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente des collectivités, organismes, personnes morales et sociétés concernés. Suivant l’analyse de la Cour d’appel, la Cour de cassation rejette donc le pourvoi.
Lire la décision…
Historique
-
Prescription de la demande d’appareillage supplémentaire si consolidation et absence d’aggravation de l’état de santé
Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023SANTÉ
Cass. civ 2ème du 15 juin 2023, n°21-14.197
L’alinéa premier de l’article 2226 du Code civil pose pour principe que l’action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé... -
Récompense calculée selon le profit subsistant : le juge doit fixer la date de jouissance divise
Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023FAMILLE
Cass. civ 1ère du 21 juin 2023, n°21-24.851
La situation est classique : le divorce d’un couple est prononcé, mais des difficultés surviennent entre les ex-époux concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 25 juin dernier, l’ex-époux estimait être bénéficiaire d’une récompense de la part de la communauté, au titre du remboursement anticipé du solde d’un prêt indivis souscrit... -
Possibilité de pourvoir à l’activité normale et permanente de l’entreprise par un CAE
Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023SOCIAL
Cass. soc. du 7 juin 2023, n° 22-10.702
Le contrat d’accompagnement dans l’emploi facilite, par l’octroi d’une aide financière pour l’employeur, l’accès durable à l’emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’insertion. Ce contrat peut notamment prendre la forme d’un contrat à durée déterminée (CDD)... -
Le gardien du sol enneigé et verglacé est responsable des dommages causés du fait d’un état de dangerosité anormal au regard de sa destination
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023RESPONSABILITÉ
Cass. civ 2ème du 15 juin 2023, n°22-12.162
Juridiquement, le gardien d’une chose est la personne la plus à même d’empêcher la survenance d’un dommage, par le pouvoir qu’il détient sur celle-ci, faute sinon d’être tenu responsable...