SOCIAL – Nullité du licenciement à raison du handicap : précision sur l’office du juge
Publié le :
29/05/2024
29
mai
mai
05
2024
Cass. soc. du 15 mai 2024, n° 22-11.652
En application de l’ancien article L 5213-6 du Code du travail, l’employeur doit prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder ou conserver un emploi correspondant à leur qualification. Le refus de prendre ces mesures est constitutif d’une discrimination, au sens de l’article L 1133-3 du Code du travail.
L’article 5 de la directive du Conseil 2000/78/CE du 27 novembre 2000 prévoit, pour garantir le respect du principe de l'égalité de traitement à l'égard des personnes handicapées, que des aménagements raisonnables sont prévus. L’employeur va prendre les mesures appropriées en fonction de la situation concrète de la personne handicapée, sauf si elles lui imposent une charge disproportionnée.
Afin de déclarer nul un licenciement fondé sur la discrimination en raison du handicap d’une salariée, la Cour d’appel énonce que la société n’a pas respecté l’obligation que l'article L. 5213-6 du Code du travail met à sa charge, puisqu'elle n'a pas pris en compte le statut de travailleur handicapé de la salariée, et ne lui a proposé aucune mesure particulière dans le cadre de la recherche de reclassement.
Toutefois, elle n’a pas, comme elle aurait dû le faire, recherché si la salariée présente des éléments de faits laissant supposer l’existence d’une telle discrimination (comme le refus de l’employeur de prendre les mesures concrètes et appropriées) et recherché si l’employeur démontre que son refus de prendre ces mesures est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en raison du handicap.
Lire la décision…
Historique
-
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Contrefaçon de droits d’auteur : focus sur la compétence du droit de l’Union
Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024Veille Juridique
En application des articles 125, paragraphe 4 du Règlement UE n° 2017/1001 et 26, paragraphe 1er, du Règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, tout tribunal des marques de l’Union dont la compétence ne résulte pas des paragraphes 1er à 3 du premier texte, reste compétent pour connaître de l’action en contrefaçon portée devant lui, lorsque le défendeur comparaît sans contester sa compétence... -
IMMIGRATION – Maintien en zone d’attente : la production de l'arrêté préfectoral portant création d'une zone d'attente n’est pas utile
Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024Veille Juridique
En application de l’article R 342-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la requête aux fins de maintien en zone d’attente doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment d’une copie du registre prévu au second alinéa de l’article L 341-2... -
SOCIAL – Nullité du licenciement à raison du handicap : précision sur l’office du juge
Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024Veille Juridique
En application de l’ancien article L 5213-6 du Code du travail, l’employeur doit prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder ou conserver un emploi correspondant à leur qualification. Le refus de prendre ces mesures est constitutif d’une discrimination, au sens de l’article L 1133-3 du Code du travail...
-
FISCAL – Exonération de la taxe sur la valeur vénale des immeubles : la nécessaire déclaration de ses associés et actionnaires détenant plus de 1% des parts ou actions
Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024Veille Juridique
En application de l’article 990 D alinéa 1er du Code général des impôts, « toutes les entités juridiques, quelle que soit leur forme, qui possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits »...