SOCIAL – Lieu de prise de service : quel impact sur le calcul du temps de travail ?
Cass. soc du 15 janvier 2025, n°23-14.765
Par un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a confirmé que le temps de trajet d’un conducteur pour se rendre sur un lieu de prise de service, lorsqu’il ne s’agit ni du domicile du salarié ni du centre d’exploitation habituel de l’entreprise, ne constitue pas du temps de travail effectif, sauf s’il est effectué dans un ferry ou un train avec accès à une couchette.
Se fondant sur l’article 9.2 du règlement CE n° 561/2006 et les précédentes décisions de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 18 janvier 2001 et 29 avril 2010), la Cour a précisé que le lieu de rattachement concret, à partir duquel le salarié exerce habituellement ses fonctions, détermine cette qualification. Ainsi, elle a validé l’analyse de la Cour d’appel, qui avait retenu que le nouveau lieu de prise de service constituait ce lieu de rattachement, excluant donc le temps de trajet litigieux de la notion de travail effectif.
Cette décision réaffirme les distinctions entre temps de repos, temps de pause et temps de travail pour les conducteurs soumis à des déplacements spécifiques.
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Historique
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