SOCIAL – Licenciement pour inaptitude et dispense de l’obligation de consulter le CSE
Publié le :
21/11/2022
21
novembre
nov.
11
2022
Cass. soc 16 novembre 2022, n°21-17.255
À nouveau saisie concernant l’existence d’une clause réelle et sérieuse d’un licenciement prononcé pour inaptitude du salarié, la Cour de cassation rappelle que lorsque l’avis d’inaptitude rédigé par le médecin précise expressément que tout maintien du salarié dans son emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l’employeur est dispensé de toute recherche de reclassement et n’a pas l’obligation de consulter les délégués du personnel pour prononcer le licenciement.
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Historique
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MESURES D’EXÉCUTION - Un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion
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Cass. civ 2ème du 17 novembre 2022, n° 20-18.047
Saisie d’une demande en nullité du commandement de quitter les lieux délivré dans le cadre d’une vente par adjudication sur licitation, consécutive à la liquidation et le partage dune indivision portant sur un bien immobilier, la Cour de cassation est venue préciser qu’un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion... -
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Cass. soc 16 novembre 2022, n°21-17.255
À nouveau saisie concernant l’existence d’une clause réelle et sérieuse d’un licenciement prononcé pour inaptitude du salarié, la Cour de cassation rappelle que lorsque l’avis d’inaptitude rédigé par le médecin... -
FAMILLE – Restriction du droit de visite et d’hébergement sans motifs graves
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Cass. civ 1ère, 16 novembre 2022 n°21-11.528
Saisie d’une demande formulée par un père pour que lui soit accordé un droit de visite et d’hébergement, la Cour de cassation a confirmé la décision des juridictions de fonds lui reconnaissant un droit de visite simple, limité à deux heures le samedi des semaines impaires... -
BANCAIRE – Devoir de mise en garde contre le risque de surendettement et prise en compte de la valeur du bien immobilier financé par l'emprunt
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Cass. civ 1ère du 9 novembre 2022, n°21-16.846
Par une décision du 10 novembre dernier, la Cour de cassation a apporté des précisions concernant l’appréciation des capacités bancaires du souscripteur à un prêt par l’organisme bancaire, eu égard du risque d'endettement d'un emprunteur non averti...