SOCIAL – L’entretien préalable et la signature de la convention de rupture peuvent avoir lieu le même jour
Publié le :
28/03/2024
28
mars
mars
03
2024
Cass. soc du 13 mars 2024, n° 22-10.551
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d’un salarié en contrat à durée indéterminée reposant sur la volonté commune du salarié et de l’employeur de mettre fin au contrat. Les deux parties doivent donc consentir au principe d’une rupture conventionnelle au cours d’un ou plusieurs entretiens.
Au cas d’espèce, un litige est né entre un employeur et sa salariée, laquelle sollicitait la nullité de la rupture conventionnelle précédemment signée, car la signature était intervenue le même jour que l’entretien.
Or, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la salariée en affirmant que l'article L. 1237-12 du Code du travail n'instaure pas de délai entre, d'une part, l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, et d'autre part, la signature de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-11 du Code du travail.
Lire la décision…
Historique
-
PROCÉDURES COLLECTIVES – Les créances nées après l’adoption d’un plan de redressement ne peuvent être considérées comme des créances privilégiées au titre de l’article L.622-17 du Code de commerce
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024Veille Juridique
L’article L.622-17 du Code de commerce dispose que « les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture de la procédure pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant la période sont payées à leur échéance »... -
PROCÉDURE PÉNALE – Consultation de traitements en cours d’enquête ou d’instruction : la nécessaire mention de l’habilitation en vue d’un contrôle
Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024Veille Juridique
Selon l’article 15-5 du Code pénal, « seuls les personnels spécialement et individuellement habilités peuvent procéder à la consultation de traitements ou cours d’une enquête ou d’une instruction ». La réalité de cette habilitation peut faire l’objet d’un contrôle, à tout moment, par un magistrat, à son initiative ou à la demande d’une personne intéressée. L’absence de la mention de cette habilitation n’emporte pas, par elle-même, la nullité de la procédure... -
URBANISME – Expropriation pour cause d’utilité publique et vérification de l’accomplissement des formalités
Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024Veille Juridique
L’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure permettant à une personne publique d’obtenir, par le biais d’une cession forcée, le transfert à son profit d’un bien immobilier appartenant à une personne privée... -
SOCIAL – L’entretien préalable et la signature de la convention de rupture peuvent avoir lieu le même jour
Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024Veille Juridique
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d’un salarié en contrat à durée indéterminée reposant sur la volonté commune du salarié et de l’employeur de mettre fin au contrat. Les deux parties doivent donc consentir au principe d’une rupture conventionnelle au cours d’un ou plusieurs entretiens...