SOCIAL – L’allégation de fraude dans la candidature n’exclut pas le respect de la procédure d’autorisation administrative en vue d’un licenciement
Publié le :
27/10/2023
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Cass. soc du 18 octobre 2023, n°22-11.339
Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation considère que l’employeur qui n’a pas contesté la régularité de la candidature d’un salarié devant le tribunal, dans le délai prévu à cet effet, n’est pas recevable à alléguer le caractère frauduleux de cette candidature pour écarter la procédure d’autorisation administrative qui lui est imposée aux termes de l’article L.2411-7 du Code du travail.
Dans les faits, un salarié d’une entreprise avait informé par lettre à son employeur, reçue le 18 février 2015, sa candidature aux élections professionnelles. Après convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 19 février 2015, il avait été licencié pour faute grave le 10 mars 2015. Le salarié avait saisi la juridiction prud’homale de demandes tendant à la nullité de son licenciement et au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire.
Par conséquent, la Haute juridiction casse la décision de la Cour d’appel, qui avait retenu que le licenciement n’était pas nul en dépit de l’absence de suivi de la procédure d’autorisation de licenciement, au motif que la candidature était frauduleuse.
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