SOCIAL – Harcèlement moral : l’absence de justification des agissements de l’employeur lui est imputable

Harcèlement moral : l’absence de justification des agissements de l’employeur lui est imputable

Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025

Cass. soc du 11 mars 2025, n°23-16.415 

Le harcèlement moral en droit du travail est défini à l'article L 1152-1 du Code du travail comme des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible d’altérer sa santé physique ou mentale.  
La charge de la preuve, prévue à l'article L 1154-1, repose initialement sur le salarié, qui doit présenter des éléments laissant supposer l’existence d'un harcèlement. L’employeur doit ensuite démontrer que les faits invoqués sont étrangers à tout harcèlement. 

Dans un arrêt du 11 mars 2025, la Cour de cassation rappelle que l’appréciation du harcèlement moral repose sur l’examen global des faits présentés par le salarié.  

En l’espèce, la salariée avait apporté des éléments laissant supposer un harcèlement moral, notamment un avertissement injustifié et une absence de consultation sur ses congés. La Cour d'appel, bien qu'ayant reconnu ces faits, avait estimé que l’absence d’impact direct sur les conditions de travail et la santé de la salariée ne permettait pas de caractériser le harcèlement. 

La Cour de cassation casse cet arrêt, soulignant que l'employeur n’avait pas démontré que les faits reprochés étaient étrangers à toute intention de harcèlement. Ainsi, en ne tirant pas les conséquences de ses propres constatations, la Cour d’appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail. 

Lire la décision…  


Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK
Haut de page